du 10 mars 1989, envoyée par la société Equipcentre et acceptée par la société Comith par courrier du 26 juillet 1991, avait opéré une novation de l'obligation de la société Transat entreprise par changement

Jean-Claude et Bernard X..., ont saisi un tribunal d'instance d'une demande d'indemnisation de leur préjudice dirigée contre l'Office national de la chasse (l'ONC) aux droits et obligations duquel vient

société de droit néerlandais, dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société JP Morgan Chase

X... faisait valoir que s'il avait été informé par la société BNP-Paribas de l'irrégularité de l'endossement des chèques, il aurait pu tenter de s'opposer à l'encaissement des autres chèques qu'il avait

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de déclarer abusive la clause du contrat de prêt faisant peser le risque de change sur l'emprunteur, alors : « 1°/ que la conclusion

Il est ajouté que les conditions du changement d'hôtel de Madame [S] et ses enfants en fin de séjour à l'Ile Maurice ne sont pas établies.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... avant la vente prévoyant un changement d'affectation du lot acquis par les époux Z... ; que le défaut de publication d'un acte nécessaire à son opposabilité aux tiers constitue bien un manquement

complémentaires pour assurer la perfection de l'acte de notoriété de succession du 4 décembre 2008 ; que Mme C... s'était ainsi prévalue subsidiairement d'un préjudice constitué par la perte d'une chance

chance de gain, le préjudice en résultant étant alors simplement éventuel ; qu'en jugeant pour retenir la responsabilité de la CMSA que l'absence de certificat faisait courir un risque considérable de

» - « Y a bien de la poudre de lait importé de Chine qui arrive dans cette usine… ») propos tenus par Mme [B], secrétaire départementale du Front national, doivent être resitués dans leur contexte, à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Il en déduit que l'architecte, n'étant tenu d'aucune mission de mesurage des ouvrages, ne saurait se voir reprocher un manquement dans l'exercice de ses missions de base. 7.

compte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que, 2 / pour établir que le changement imposé au salarié ne constituait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que les ventes opérées grâce à l'intervention du courtier ont

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 2004) que M. et Mme X..., ainsi que la SCI Les Chênes

l'arrêt attaqué (Dijon, 20 janvier 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que seul le receveur chef échelle VII, à l'exclusion du receveur échelle VI, assure les opérations de change