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de ces deux assemblées, alors que, conformément aux prescriptions des articles 2 et 15 des statuts de l'ASL, une convocation aurait dû être remise individuellement à chacun des deux époux ; qu'en omettant

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défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de construction sans permis de construire, les a condamnés, chacun

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