Par courrier du 16 juin 2016, M. [L] a été convoqué à un entretien fixé au 28 juin 2016, préalable à un éventuel licenciement.

Par courrier daté du 15 juin 2020, l'employeur a reporté l'entretien préalable au 30 juin 2020.

Le 15 octobre 2025, la commission de surendettement des particuliers de Charente-Maritime, saisie par Madame [I] [W] née [G], par l’intermédiaire de son tuteur aux biens, l’UDAF, aux fins d'ouverture d'une

Douai, 29 juin 2018), statuant en la forme des référés, que Mme Y..., engagée le 28 novembre 2008 par la SNCF Mobilités en qualité d'attachée opérateur, a intégré en novembre 2014, la division fret charbon

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrite l'action civile exercée par X... à l'encontre de B..., F..., G..., A..., D..., C... et E..., prévenus d'avoir à Saint-Palais-Sur-Mer (Charente-Maritime

Par courrier adressé à l’étude ayant signifié le commandement de payer, en date du 28 février 2025, le conseil de la S.A.R.L.

en sachant que ce fait était partiellement inexact, faits prévus et punis par les articles 226-10, 226-31 du Code pénal ; que le prévenu maintient la relation des faits telle qu'elle résulte de son courrier

représentée par Me Charles TOLLINCHI MEMEBRE de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assitée par Me Philippe DEPRET, avocat au

et d'industrie (CCI) de Poitou-Charentes à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants : 1) l'ensemble des bulletins de paie de chaque agent de la CCI classé

Il est exact que la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] a reconnu dans son courrier du 17 novembre 2023 adressé à l'entreprise en charge de l'escalier extérieur que, sans cet escalier, le chalet ne pouvait

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Minute n° AFFAIRE N° RG 25/01174 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EW3D [C] [S] épouse [Q] C/ Association FAMILLES RURALES JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème CHAMBRE

Le 19 février 2020, l'entrée au rez-de-chaussée, l'escalier en bois desservant l'étage, le premier étage ainsi que la charpente couverture de la maison ont été détruits par un incendie.

[I] ont été propriétaires d’une maison d’habitation située 22 rue Charles Péguy à ORGERES EN BEAUCE.

Y... et F..., à procéder à une visite et à d'éventuelles saisies dans les locaux professionnels de la société Flora'b, sis route de Bellevue à Saint-Yriex (Charente), locaux dans lesquels se trouverait

D'autres courriers ont ensuite été échangés entre les parties, la société Aquaterre proposant la signature d'un protocole d'accord.

Ils ont soutenu que le délai de prescription avait : - commencé à courir à compter de la fin de la mission de l'architecte, soit à compter du 22 décembre 2019, date du courrier par lequel ils l'avaient

[W] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la MACIF consécutive à l'incendie de la pompe à chaleur de la piscine.

Il déclare que le bailleur dispose des clés de la boîte aux lettres et « fait le tri » dans son courrier.

Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.