Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Denis, demeurant au lieu-dit "Le Bignon" à Plennee-Jugon (Cotes-du-Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (audience solennelle), dans l'affaire opposant : la société anonyme Centre de loisirs "Etoile Foch", dont le siège est à Paris (16e), ..., à : Mme Claire

Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny,

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M.

Bèque, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

principale de 615 255,80 euros et d'ordonner la vente forcée du bien, alors, selon le moyen que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait doit être certaine, claire

et non équivoque et avait donc interrompu utilement la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ; 3°/ que seule la reconnaissance claire et non équivoque par le débiteur du

du centre-ville dans un immeuble vétuste devant être démoli dans le cadre de la ZAC centre-ville de Biganos.

et précises de l'acte de prêt qui prévoyaient un délai de forclusion biennale en dehors de toute référence à l'article L. 311-7 du code de la consommation, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/

son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations du 10 février 2023 présentées par la SCP Claire

du bailleur en exécution du congé, ayant pour objet l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du fait de la perte du droit au statut des baux commerciaux, n'était pas soumise à la prescription biennale