Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Guillaume TEBOUL, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 SARL NOMAD NETCOM [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Sylvia AMAR

Jean-Claude, Amar, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'assises du département d'Eure-et-Loir en date du 4 novembre 1985 qui après avoir condamné André Z... du chef d'homicide involontaire sur

Amar demeurant ..., 36°/- Monsieur FERNANDEZ XN... demeurant ..., 37°/- Monsieur XF... Pierre demeurant 11 rue B. Albrecht à Mâcon (Saône et Loire), 38°/- Monsieur XI...

F... et demandent au tribunal de le condamner : - à l’amende prévue à cet effet ; - à procéder à l’enlèvement du navire dénommé « ASIA », actuellement amarré à l’emplacement n°29 du ponton A de la

barreau de PARIS, toque : L0116 INTIMÉE SCI YOMTOV représentée par son gérant ayant son siège [Adresse 4] représentée par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître Pouya AMIRI

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Vincent

par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me BANBANASTE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Madame Viviane X... représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me AMAR-COHEN

PARIS 399 227 354 [Adresse 3] [Adresse 5] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 15029 Représentant : Me Florence MONTERET AMAR

PARIS 399 227 354 [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 15169 Représentant : Me Florence MONTERET AMAR

PARIS 399 227 354 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 15170 Représentant : Me Florence MONTERET AMAR

PARIS 399 227 354 [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 15171 Représentant : Me Florence MONTERET AMAR

Agricole Mutuel du Midi, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° Siret : 492 826 417 00015 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Bernard-Claude

, conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

14] sous le numéro 891 177 784, représentée par Monsieur [U] [V] domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Maroi BEN AMMAR

Amaro de Vitry pour enfants en difficultés ; que cet établissement, qui comptait soixante-douze lits, fonctionnait avec six équipes de quatre éducateurs travaillant à temps plein, la permanence nocturne

représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de Me Jean-Claude PRIM de la SCP PRIM-GENY, avocats APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'AUCH en date du 19 Novembre

dérogatoire énoncée au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre, soit de la clause humanitaire définie par l'article 15 du règlement

Amar, demeurant ..., 56 / de M. Mehdi J..., demeurant HLM des Tennis, bâtiment K n° 1, 71200 Le Creusot, 57 / de M. Bernard L..., demeurant ..., 58 / de M.

Philippe Greiner, conseiller, chargé du rapport, assisté de Abla Amari, greffière a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles

Claudy-domicilié à Paris (75016)-... ; - un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre : - K...