La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de

puisse y faire échec ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'élagage des deux pins situés sur l'espace boisé classé, que, les arbres étant implantés dans un espace boisé classé, ce qui impliquait

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité, déclaré la société Agrégats Béton corse coupable d'exploitation d'une installation classée

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de stationnement de caravane sur un site boisé classé

Z..., dans la mesure où il est clair qu'en réalité c'est globalement l'allégation d'une diffusion illicite des relevés internes d'AIR INTER qui a provoqué la réaction rapide et brutale de cet employeur

X... avaient augmenté pour certains articles de 142 % et pour d'autres de 215 % ; que l'étude comparée de ces documents clairs et précis établissait sans conteste que les articles confiés à la vente à

X... fait grief à la décision confirmative attaquée (Commission nationale technique, 21 mars 1989) d'avoir maintenu son classement dans la première catégorie des invalides, alors que l'état d'invalidité

coopérative) a signé un contrat d'affinage pour sa production de fromages avec la société Fromagerie Brun (société Brun) ; que le 27 novembre 1987, la société Brun a adressé à la coopérative, le classement

maintenue dans la première catégorie des invalides ; que la commission nationale technique, accueillant son recours, a décidé qu'à la date du 5 décembre 1990, l'état de l'intéressée justifiait son classement

société à responsabilité limitée Net Clair, demeurant ..., 4°/ de M.

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable de stationnement de quatre caravanes sur un site classé

à la procédure, l'un quelconque des éléments visés par l'article 1er de la décision, en tout ou partie et quelle que soit la forme ou l'objet d'une telle communication, alors « qu'une décision de classement

Y..., P.D.G. de la S.A. et son épouse, Mme X..., gérante de la SCI, qui détiennent la majorité des parts et actions des deux sociétés ont procédé au montage juridique classique consistant à séparer la

X... devait être intégré au sein du CIRAD avec un classement au 5e échelon de la 6e catégorie à la date du 1er janvier 1986 et d'avoir dit qu'en conséquence, il devait être classé au 10e échelon de la

en sous-catégorie II-B ou II-C par une décision de justice exécutoire; qu'en l'espèce, les locaux n'ayant été classés en sous-catégorie II-B que par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre

rémunération d'un emploi de la catégorie des IAC d'un montant au moins égal au salaire antérieur de la catégorie ETAM ; qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel, si elle estimait que le classement