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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01824
20 octobre 2016
collective du commerce de détail de l'habillement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que Mme [G] ne pouvait prétendre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007674107
19 décembre 1980
SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE TREVENANS A REFUSE DE SUPPRIMER LE REPOS DOMINICAL LES 2 ET 9 OCTOBRE 1977 DANS LES COMMERCES
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2407150_20260116
16 janvier 2026
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
2ème Chambre
DTA_2404169_20251022
22 octobre 2025
, lequel soumet à une autorisation d'exploitation commerciale la création de magasins de commerce de détail ayant une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00069
15 janvier 2014
X... avait le statut de cadre, niveau VII de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, ordonne une mesure d'expertise pour déterminer le montant du salaire auquel il
2e Section - 1re Chambre
DTA_2224228_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que le motif de refus de versement de l'aide est erroné dès lors qu'elle exerce une activité de commerce de détail d'habillement.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008100097
21 décembre 2001
par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200637
18 mars 2010
contrôle de la comptabilité de l'établissement de Saint-Dizier de la société Cora portant sur l'année 2005 d'où il résultait que la prime annuelle prévue à l'article 3-8 de la convention collective du commerce
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037059305
13 juin 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Berthelot Opticiens, constituée le 25 mars 2002 à Saint-Flour (Cantal), où elle exerce le commerce de détail d'optique, a acquis
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686277
18 mai 1979
DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ENTRAINANT CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE SUPERIEURE A 3 000 METRES CARRES OU D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1 500 METRES
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10856
21 octobre 2020
ALORS QUE la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 prévoyant qu'une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10738
21 septembre 2022
et, en conséquence, de L'AVOIR débouté de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; ALORS, 1°), QUE, selon l'article 5.4 de l'annexe IV à la convention collective nationale du commerce
5e Chambre
603740870cf4871ef64006a4
7 mai 2015
Elle explique que le commerce de détail de carburants fait l'objet d'une réglementation très stricte applicable à tous les vendeurs détaillants, qu'ils soient indépendants ou qu'ils dépendent d'une grande
Chambre 02 (chargement)
69f9b2b5cdc6046d47a5648b
14 avril 2026
et des sociétés de Bordeaux : L'acquisition, la détention, l'administration, l'utilisation de participations dans des entreprises, notamment, et sans que cela ne soit exhaustif, dans le domaine de commerce
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f7a25cdc6046d477ec67f
15 mai 2026
[C] [O], [K], [R] est immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés (et/ou au registre national des entreprises) d'Avignon sous le numéro 943 861 575 pour l'activité de Commerce de détail de viandes
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01075
4 mai 2011
démissionné le 22 mars 2005 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement d'un rappel de prime d'ancienneté en application de la convention collective nationale du commerce
MERCREDI
69ef507dcdc6046d47b51f74
15 avril 2026
et des sociétés de Bordeaux : commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9038d
5 mars 2013
Eric X... était encore à cette date répertoriée sous le nouveau code 4779Z et enregistrée comme ayant pour activité principale le " Commerce de détail de biens d'occasion en magasin " ; - jusqu'au mois
69f9b075cdc6046d47a53885
liquidation judiciaire à l'égard de la société DU BOIS DE CHAUFFAGE SARL, identifiée sous le n° 909 917 742 RCS BORDEAUX (2022 B 832), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de commerce
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9fe6cdc6046d470692f1
7 mai 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 24/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL DATA CONSULT INFORMATIQUE, [Adresse 3], N° siren : 537 555 948 - N° gestion : 2011B03830 « Commerce
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