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51 243 résultats pour « Commerce de détail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01824

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

collective du commerce de détail de l'habillement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que Mme [G] ne pouvait prétendre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674107

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE TREVENANS A REFUSE DE SUPPRIMER LE REPOS DOMINICAL LES 2 ET 9 OCTOBRE 1977 DANS LES COMMERCES

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2407150_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404169_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

, lequel soumet à une autorisation d'exploitation commerciale la création de magasins de commerce de détail ayant une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00069

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X... avait le statut de cadre, niveau VII de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, ordonne une mesure d'expertise pour déterminer le montant du salaire auquel il

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2224228_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle soutient que le motif de refus de versement de l'aide est erroné dès lors qu'elle exerce une activité de commerce de détail d'habillement.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008100097

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200637

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

contrôle de la comptabilité de l'établissement de Saint-Dizier de la société Cora portant sur l'année 2005 d'où il résultait que la prime annuelle prévue à l'article 3-8 de la convention collective du commerce

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059305

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Berthelot Opticiens, constituée le 25 mars 2002 à Saint-Flour (Cantal), où elle exerce le commerce de détail d'optique, a acquis

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686277

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ENTRAINANT CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE SUPERIEURE A 3 000 METRES CARRES OU D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1 500 METRES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10856

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

ALORS QUE la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 prévoyant qu'une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10738

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

et, en conséquence, de L'AVOIR débouté de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; ALORS, 1°), QUE, selon l'article 5.4 de l'annexe IV à la convention collective nationale du commerce

Source officielle
CA

5e Chambre

603740870cf4871ef64006a4

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Elle explique que le commerce de détail de carburants fait l'objet d'une réglementation très stricte applicable à tous les vendeurs détaillants, qu'ils soient indépendants ou qu'ils dépendent d'une grande

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b2b5cdc6046d47a5648b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

et des sociétés de Bordeaux : L'acquisition, la détention, l'administration, l'utilisation de participations dans des entreprises, notamment, et sans que cela ne soit exhaustif, dans le domaine de commerce

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7a25cdc6046d477ec67f

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[C] [O], [K], [R] est immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés (et/ou au registre national des entreprises) d'Avignon sous le numéro 943 861 575 pour l'activité de Commerce de détail de viandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01075

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

démissionné le 22 mars 2005 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement d'un rappel de prime d'ancienneté en application de la convention collective nationale du commerce

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef507dcdc6046d47b51f74

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

et des sociétés de Bordeaux : commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9038d

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Eric X... était encore à cette date répertoriée sous le nouveau code 4779Z et enregistrée comme ayant pour activité principale le " Commerce de détail de biens d'occasion en magasin " ; - jusqu'au mois

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b075cdc6046d47a53885

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

liquidation judiciaire à l'égard de la société DU BOIS DE CHAUFFAGE SARL, identifiée sous le n° 909 917 742 RCS BORDEAUX (2022 B 832), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de commerce

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9fe6cdc6046d470692f1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur demande d'ouverture, en date du 24/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL DATA CONSULT INFORMATIQUE, [Adresse 3], N° siren : 537 555 948 - N° gestion : 2011B03830 « Commerce

Source officielle

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