X..., ne constituaient pas une faute grave ; que, pour en avoir décidé autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, encore, que la perte de confiance

Navigation (le transporteur maritime) a transporté, à bord du navire Al Hussein, d'Alexandrie (Egypte) à Marseille un hélicoptère chargé par la société Heli Promotion ; que, pour la couverture des risques

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

[B], alors « qu'en se bornant à faire référence à « l'indépendance des procédures fiscales et pénales » et à « la jurisprudence constante en la matière », sans répondre au moyen tiré de ce qu'il existait

inhérents à la souscription d'un prêt en devises étrangères tels que le risque d'impossibilité d'exercer le mécanisme d'option en euros, le risque d'impossibilité de procéder au rachat du prêt ou à la

mutuelle entre les parties constitue un motif de rupture et suffit à justifier le licenciement ; que le doute profite à l'employeur ; qu'ainsi, ayant constaté que les parties étaient contraires en fait

portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le

ce qui exclut toute clientèle commune, ne pouvait dès lors accueillir l'action fondée sur la seule concurrence déloyale, sans violer l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt attaqué, qui constate

L’expertise diligentée permettra à l’expert désigné de se prononcer sur les responsabilités, sur les risques encourus, et sur l’origine de la situation entre les deux terrains.

immobilier car elle subissait un risque résiduel lié à l'insuffisance de fonds propres de Comipar et des moyens financiers lui permettant en cas de nécessité de rembourser à la BPS les prêts consentis

stade de la procédure sur l'arrêt de condamnation rendu en première instance, dans les limites de la peine prononcée, après imputation de la durée de la détention provisoire effectuée ; qu'il est constant

répétée, d'une prétendue faute du docteur Mariana A..., le décès de Kalina X... est dû à une récidive d'embolie pulmonaire, compliquée d'une résistance de la patiente à l'Héparine, cette double constatation

de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; que selon une jurisprudence constante, la garantie "panne mécanique" entre dans le champ d'application de cet article lorsque le bénéficiaire

1996) a partiellement accueilli ses prétentions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société La Bâloise fait grief à cet arrêt de l'avoir condamnée à garantir le risque

sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, que l'arrêt constate que lors de l'ouverture de la convention de compte, M.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 mars 2006, qui, pour abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise

des procédures d'expropriation que dans l'hypothèse où le juge administratif aurait annulé les déclarations d'utilité publique subséquentes pour détournement de procédure; qu'en l'espèce, il est constant

A... et Mlle B..., par personne ayant autorité, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de sept ans, a constaté son inscription au Fijas et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres