grave, a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; que d'autre part, en déduisant du caractère bénin de l'erreur consistant

que le dommage litigieux avait été provoqué par la chute de la victime à partir d'un tremplin appartenant à la société PROMAG et que celle-ci en avait conservé la garde ; qu'elle a également constaté

des experts ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre juridique ; qu'or il ressort des termes mêmes de l'ordonnance du juge d'instruction que celle-ci a demandé à Ernest A... de "constater

de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier; que l'article 1er b) du décret du 30 décembre 1964 subordonne la validité d'une location consentie en application de l'article 3 quinquiès, entre

jours avant la sommation interpellative de Me A..., huissier de justice, du 18 octobre 1989 ; qu'il ajoute de même que les photocopies qu'il avait pu réaliser ont été rendues le même jour ; que le constat

la nullité d'un bail rural portant sur un bien indivis suppose que la demande émane de tous les coïndivisaires ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, et il est constant, que

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Marc Y... du chef d'homicide volontaire commis avec préméditation ; "aux motifs que Saïd Z... a déclaré de manière constante

Le médecin a estimé devant le tableau de trouble sévère de l'organisation de la série psychotique constatée chez M.

défense, absence de procès équitable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les services de police se sont rendus le 26 juin 1995 sur un chantier où travaillaient trois ouvriers; que, constatant

3 941 810 francs, ce dont il résultait que, contrairement à ce qu'elle a affirmé, la poursuite de l'exploitation après 1984 n'avait pas vu la croissance constante du passif, ce qui excluait que M.

d'ordonner la publication de l'ordonnance à intervenir ; Attendu que la société Juva Santé fait grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction de procéder à la vente des solutions de lentille de contact

, ne seraient pas honorés mais sans constater que les engagements pris par Jean-Pierre X... ont été ruineux pour l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit de banqueroute par emploi de

statué, alors que, selon le moyen, d'une part, la charge de la preuve de ce que les électeurs concernés ne remplissent pas les conditions requises pour figurer sur la liste électorale pèse sur les contestants

le point de savoir s'il s'agissait d'une mise à la retraite devant s'analyser en un licenciement ou d'un départ volontaire à la retraite; qu'estimant que Mme X... avait été licenciée parce que le consentement

qu'il voyageait avec sa femme, laquelle n'était pas la salariée de son employeur ; qu'il résultait de ces constatations que le déplacement se situait hors du cadre de la mission ; qu'en décidant le

    La Cour constate que dans le formulaire de requête, le requérant réclamait 1   000   000 EUR (plus intérêts moratoires) pour les dommages prétendument subis.

Dommage matériel et préjudice moral - constat de violation suffisant

relative à des pratiques constatées dans le secteur des applications thermiques de l'énergie