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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0ae03cdc6046d476efd3c
13 avril 2026
SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant
69e0aea9cdc6046d476f0d47
69e0af3dcdc6046d476f18f9
69e0af4bcdc6046d476f1a57
Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du Faits et Procédure : Il est constant
69fb1462cdc6046d47c7eefe
4 mai 2026
[F] [T] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de
69fb14bacdc6046d47c7f6bd
[F] [S] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de
69fb14d1cdc6046d47c7f885
[H] [D] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de
69fb14fdcdc6046d47c7fddf
[N] [Q] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de
69fb1538cdc6046d47c80225
[L] [W] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de
69fc6088cdc6046d47e83cfe
[T] [U] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de
69fc609ecdc6046d47e83ff5
[C] [Y] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de
6a0b64facdc6046d471d6a87
11 mai 2026
SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant
6a0b6509cdc6046d471d6b7e
soc
61372143cd580146773f25b7
3 mai 1990
fond et licencié le 7 novembre 1984 n'avait pas justifié des motifs de prolongation de son séjour en Turquie au-delà de la date indiquée sur le certificat médical ; Attendu cependant qu'il est constant
Chambre Sociale
6a0fe874cdc6046d4787a1cb
21 mai 2026
. *** Rappel des faits constants La SAS [1], dont le siège social est situé à [Localité 3] dans les Hauts-de-Seine, a pour activité principale le raffinage du pétrole.
cr
61372522cd5801467741b3f1
19 février 1991
avoir marqué un temps d'arrêt au stop implanté à une intersection a été percuté par le véhicule venant de sa droite et piloté par Mikail Y... circulant à une vitesse excessive ; que ces faits sont constants
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100441
18 juin 2025
[J] [L], de nationalité française, revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil pour avoir joui de façon constante de la possession d'état de Française pendant
613724b5cd58014677417b41
18 octobre 2006
jugement de l'avoir condamnée à payer aux salariés un rappel de prime de 13ème mois outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les caractères de fixité, de généralité et de constance
CJUE
ECLI:EU:C:1979:148
7 juin 1979
. # Andrée Heirwegh, épouse Anselme, et Roger Constant contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 255/78.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640835
8 janvier 1969
CETAT48-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES -Majorations de pension - Majoration pour assistance constante d'une tierce personne - Nécessité de bénéficier d'une
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CONSTANZA
Dissolution de la société.
14/02/2014
Voir →