, pris à bail par la société Prim's, assurée auprès de la société Generali IARD selon un contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit par l'intermédiaire de la société PatriConseil (le courtier

Article 2 : L'Etat est condamné à payer aux sociétés BONNET, CLAVIERE et COURBET lasomme globale de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 1er mars 2013), que, le 17 décembre 2002, les sociétés GL Gestion et investissements, Le Colibri

priver du recours en cassation la partie contestant la décision, pour en déduire que le délai de réflexion de deux mois pendant lequel les parties pouvaient renoncer à la mutation avait commencé à courir

de la signification de l'arrêt du 12 février 1987, au 28 octobre 1991 ; Attendu que la SGTN fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que l'astreinte ne peut courir

que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a procédé à une dénaturation des faits en considérant que les termes du courrier

de l'employeur du 18 novembre 2015, à un courrier de contestation de la salariée du 3 novembre 2015, cependant que dans ce dernier courrier la salariée n'avait pas qualifié les griefs faits à l'employeur

La Cour d'appel de Lyon confirme le jugement du tribunal en reconnaissant l'obligation de CNP Assurances de verser sa garantie incapacité de travail pour la période d'arrêt maladie de l'assuré.

[R] [S] [G] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Françoise POUGET-COURBIÈRES - #D1578 DÉFENDEUR M.

[K] était le président de la société Colibri.

Article 3 : Le département de la Charente-Maritime et le département de la Vendée verseront chacun à la société Entreprises Morillon Corvol Courbot une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article

de mise en demeure adressé à James X..., et l'informant de la suspension de la garantie contractuelle, daté du 8 mars 2001, a été adressé en courrier recommandée avec accusé de réception le 16 mars ;

de clôture et qu'en l'absence d'éléments contraires tirés de la procédure interne de gestion de courrier, il convenait de retenir la date théorique du samedi 10 mars 2018 comme date de réception du courrier

alerter le salarié en lui demandant de modifier son comportement ne constitue pas une sanction disciplinaire, qui seule peut être annulée, mais un simple rappel à l'ordre ; qu'en l'espèce, dans le courrier

(D51) de déterminer avec précision les pièce en cause ; que quelque soient ces pièces, force est de constater que par courrier du 10 septembre 1996 l'avoué Me Y... faisait connaître à l'avocat Me Z.

; que dans l'hypothèse où le point de départ d'un délai est fixé au jour de la réception d'un pli recommandé avec demande d'avis de réception, ce délai ne peut courir que du jour où la partie qui doit

Pour rejeter le recours de l'allocataire, le jugement relève que si le courrier du 13 septembre 2017 ne notifiait pas valablement à l'allocataire la pénalité, faute d'émaner du directeur de la caisse,

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Primonial -courtier grossiste- de ses demandes -en garantie- à l'encontre de la société Magnacarta -courtier direct