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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00264

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

de procédure civile : Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu, selon le

Source officielle

Page 13 sur 104251

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TJ

JEX cab 3

69d94c3dcdc6046d47ce56af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais En application des articles 510 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, le juge de l’exécution

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530f1

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

susvisé ; 2 / que c'est l'examen pratiqué par le médecin du Travail, prévu aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail qui met fin à la période de suspension, et non, comme l'a énoncé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01805

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

pénal et R871-3 du code de la sécurité intérieure que l'on entend comme « conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations de cryptologie » les « clés cryptographiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00123

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

du temps normal de trajet est nécessairement une rémunération ''comme du temps de travail'', l'alinéa 2 de l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que d'autres contreparties sont possibles en laissant

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd26c

Cassation

9 février 1995

9 février 1995

X..., médecin, a pratiqué une intervention de chirurgie vertébrale qu'il a cotée KC 250 + 50/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation KC 250

Source officielle
CC

cr

évrier 2020, qui, dans l'information suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00979

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Le moyen, pris de la violation ou fausse application des articles 148-7, 186 et 194 du code de procédure pénale, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir remis en liberté M.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007727878

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160910

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

les résultats de l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L162.33 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5f8a969a7c837dcbff5b

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Sur le temps consacré à la remise du CabinPad': L'article L 6521-6 du code des transports dispose': «'Le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs

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CA

3ème chambre

69e1c421cdc6046d4788980a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201276

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100400

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

civil, comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part, par application de l'article 22-1 du même code, comme ayant bénéficié de l'effet collectif attaché à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200109

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles R. 142-25 du code

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835254

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

1988 de l'octroi de l'aide à la création d'entreprise pour les travailleurs involontairement privés d'emploi ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

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TJ

J.L.D. HSC

6581e8293ea7c8c1124f2c99

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

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CA

16e chambre

5fd93e7a24928e245e9171b1

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2020 N° RG 18/07714 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SYT6 AFFAIRE : [X] [R] [B] [I] épouse

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008254962

Admin. suprême

21 novembre 2005

21 novembre 2005

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que M.

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CA

Avis

CADA:20154683

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00302

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle

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