The United Kingdom Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms Laura Dauban, of the Foreign and Commonwealth Office. 3.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère Monsieur Julien RICHAUD,

: [Adresse 2] (MAROC) Ayant pour avocat postulant : Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant : Me Marie-Laure

Stephen ALMASEANU, substitut général ; Après avoir appelé à l'audience publique du 15 mai 2024 : Monsieur [C] [E] Né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 7] Élisant domicile au cabinet de Me Laura

Les plants seront choisis dans la liste suivante :Cyprès Leyland- lauriers palme-lauriers du caucase- lauriers cerise- lauriers du Portugal- elaeagnus ebbingei- elaeagnus pungens- photinia red robin.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Aurore DOCQUINCOURT,

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente

Rights (First Section), sitting on 8 April 2021 as a Committee composed of:   Alena Poláčková, President,   Péter Paczolay,   Gilberto Felici, judges, and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy

Sophie DEPELLEY, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre Mme Sophie Depelley, conseillère Mme Marie-Laure Dallery

Section), sitting on 14   September 2023 as a Committee composed of:   Krzysztof Wojtyczek , President ,   Lətif Hüseynov,   Ivana Jelić , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy

Lauri, lawyers practising in Bologna. 2.     The Government were represented by their Agent, Mr Lorenzo D’Ascia, and by Mr Federico Russo, Avvocati dello Stato .

    Sophie Piquet   María Elósegui   Acting Deputy Registrar   President   Appendix List of cases: No. Application no. Lodged on.

MEHRABYAN against Armenia lodged on 18 December 2010 STATEMENT OF FACTS The applicant, Ms Laura Mehrabyan, is an Armenian national, who was born in 1941 and lives in Yerevan.

Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALES en date du 05 Novembre 2020, N°18/00897 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, Mme Laure

Hedigan,   Mindia Ugrekhelidze,   Antonella Mularoni,   Stanislav Pavlovschi,   Lech Garlicki,   Renate Jaeger,   Davíd Thór Björgvinsson, judges , and Lawrence E arly, Deputy

dont le siège est quartier Salamandrier, route de Lorgues, 83000 Draguignan, 46 / de la Société varoise d'aménagement et de gestion (VAG), dont le siège est Henri Becquerel, zone industrielle Les Lauves

Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

DALLERY, Présidente de la chambre 5.4 Madame Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré, Greffière,

Dallery, présidente de la chambre 5.4 Madame Sophie Depelley, conseillère Monsieur Julien Richaud, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Julien Richaud