, pour décider qu'elle avait été rendue le six mars mil neuf cent quatre vingt dix huit et lui conférer ainsi une date dont elle était privée, la cour d'appel a violé les articles 454 et 462 du nouveau

du 30 juin 2006 ; 2) n° PC 07500705V0012 en date du 30 juin 2006 ; 3) n° PC 07510705V0011-01 en date du 8 novembre 2007 ; 4) n° PC 07510705V0011-02 en date du 16 novembre 2009 ; 5) n° PC 07510705V0012

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils

sanction disciplinaire, le prononcé d'une telle sanction ayant pour effet d'avoir épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'il ne résulte des termes de la lettre de licenciement en cause aucun fait fautif et daté

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Y... à une peine d'amende de 2 000 francs du chef de violences volontaires ; "aux motifs que "les faits reprochés aux prévenus ont été poursuivis comme datés

civile, contre les arrêts de la chambre d accusation de la cour d appel de COLMAR, qui, dans l information suivie contre Jean-Louis de C..., notamment du chef d escroquerie, ont : le premier, en date

du 11 avril 1983 avaient été "souscrits en considération de trois contrats de vente datés du 11 juin 1983" soit postérieurement auxdits engagements de caution ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a entaché

du 2 avril 2020, la cour d'appel a relevé que la salariée avait été destinataire d'un certificat de travail daté du 31 octobre 2018 par lequel celle-ci avait été informée de la période durant laquelle

A... et Mme X... a pris fin par l'arrêt de la première chambre de la cour d'appel d'Amiens, en date du 13 septembre 2011, qui a constaté que M.

Decock a signé un ordre de mouvement portant sur 2 200 titres, non daté, au bénéfice de la société Cico, tandis que celle-ci a souscrit, au bénéfice de M.

que dans un premier procès-verbal d'audition établi le 19 septembre 2000, il a été mentionné qu'il avait fait une prise de sang et que le résultat était négatif, soutient que le second procès- verbal daté

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

requête tendant à l'annulation de la vente des biens mobiliers saisis le 2 février 1996, signifiée par l'administration le 19 mars 1996 et qu'il a été adressé au trésorier-payeur général un mémoire daté

faisant état de l'exploitation de cette parcelle par l'EARL, de sorte que ce contrat de bail a date certaine et est antérieur à celui dont se prévaut la SCEA. 10.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mai 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 622,45 euros d'amende, a ordonné

du 1 juillet 1995 avoir été informée par écrit en date du 4 juillet 1995 que M.

notifié par lettre recommandée du 26 novembre 1981 pour compter du 1er décembre 1981, perd toute sa valeur juridique, en raison de son maintien en activité, en qualité d'inspecteur de déménagement à dater

de naissance ; c) la date d’entrée dans la collectivité ; d) le statut (titulaire, stagiaire, contractuel) ; e) la date de nomination dans l’échelon ; f) la date de nomination dans le grade.

nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'avis de passage laissé au domicile du destinataire de l'assignation est daté

lettre de licenciement est suffisamment motivée dès lors qu'elle mentionne un grief suffisamment précis pour être matériellement vérifiable ; que les faits mentionnés n'ont pas nécessairement à y être datés