société YSIL DENTAIRE SAS, [Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 27 mai 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES

société ABC FONCIER [H], [Adresse 2], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 27 mai 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES

LES DEUX SAVEURS SASU, [Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 24 juin 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES

Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Franck DUPOUY, Avocat à la Cour, associé de la SELARL, [A], société d'Avocats, L'affaire a été entendue en audience publique le 24 juin 2025 par : * Maurice PERENNES

assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 14 octobre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET

des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances [Adresse 4] [Localité 5] Représentée sur l'audience par Me David

professionnelle sur le territoire national en qualité de commis de cuisine dans un restaurant depuis le 21 décembre 2023, son intégration professionnelle est récente et ne présente pas un caractère pérenne

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu’elle ne justifiait pas de liens suffisamment intenses, anciens et stables avec la France, ni de conditions d’existence pérennes

DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [Q] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me David

Nicolas Barbaroux, Lingk Evelyn Barbel, Michel Tehakirian, Wanda Benisz, SCI Meuse, Stéphane Ricci, Agnes Anthoine, Gerard Marinho, Club nautique Les Heures Claires, SCI Ned, Lucienne Argeme, Guy Perrette

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Alain-david POTHET, avocat

L'AUXILIAIRE DE MATERIEL dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE

B, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

David-Anthony Delavoët, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 15 décembre 2022, régulièrement

Myjer ,     Davíd Thór Björgvinsson, juges , et de M. V.

Il convient de suivre l'indication du Docteur [P] pour s'assurer de la stabilisation clinique pérenne de [X] [Z] avant d'envisager la levée de la mesure.

Jean-David Z..., domicilié [...]                                         , 2°/ à M. Jean-Charles A..., domicilié [...]                                 , 3°/ à M.

Marc-Mandataire judiciaire de la SARL PLANETE SCOOTERS ET MOTOS ... 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par Me David HONORAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0122 SARL PLANETE SCOOTERS ET