pas lui avoir demandé le reçu lors de chaque paiement ; que la plainte et les déclarations ultérieures de la partie civile, qui a fourni la liste des effets et objets dont elle prétendit avoir été dépossédée

DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - TERRAINS A BATIR

indemnisation de biens agricoles, doit non seulement justifier de sa qualité d'exploitant agricole en produisant, notamment, le contrat dont il tenait ses droits, mais également établir qu'il a été dépossédé

société Bennes Marrel Provence avait équipé un camion, le conducteur, constatant une anomalie dans la montée, s'est, pour vérifier l'état du circuit hydraulique, engagé entre le châssis et la benne et a desserré

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Application des règles de dévolution successorale en droit local.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Procédure - Renvoi devant l'instance arbitrale - Illégalité.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Taux de majoration - Taux applicable en cas de recours.

." ; "L'industriel breton, aux moyens financiers plus importants, prend alors le pas sur l'homme d'affaires, jusqu'à le déposséder de ses concessions, en particulier au [...] et au [...]. M.

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DE BIENS MEUBLES -Biens agricoles - Cheptel vif.

05-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE

DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Nécessité d'une décision expresse - Indemnisation des français dépossédés d'outre-mer.

universelles de [C] [D], décédé (les consorts [D]), afin de rechercher la responsabilité du notaire, en raison de la faute qu'il aurait commise dans la rédaction des actes, ayant eu pour effet de le déposséder

fins d'adoption était constitutive d'une réticence dolosive rendant recevable la tierce opposition dès lors qu'elle « ne doit rien au hasard, mais participe, au contraire, de la volonté d'un père de déposséder

titre de salaire malgré une saisie arrêt régulière ; que le prévenu ne conteste pas avoir cherché à diminuer le passif de son groupe alors que du fait de la liquidation judiciaire, il se trouvait dépossédé

effectivement effectués par cette dernière, ni rechercher si le retard dans l'exécution des travaux n'était pas dû à la volonté frauduleuse et délibérée de la société Sofebail qui avait intérêt à déposséder

identifiait lui-même" les besoins de cette dernière, les quantifi[ait] et décid[ait] de l'opportunité et du timing de son soutien financier" et que ces agissements avaient conduit à déposséder

et dont les énonciations leur sont opposables en vertu de l'article 37 du décret du 5 août 1970, mentionne que ce bien a été vendu ; qu'ainsi les requérant ne peuvent être regardés comme ayant été dépossédés

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles - Matériel d'exploitation - Valeur d'indemnisation forfaitaire.

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Fonds de commerce non distincts - Catégories d'activité - Notion.

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Algérie - Terrain à bâtir - Notion - Parcelle comprise dans un lotissement.