MARECHAL de la SELASU MARECHAL Delphine, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R153 Substitué à l'audience par : Me Thomas ANDRAULT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE ****************

INTIMEE SA H.L.M LES FOYERS DE SEINE ET MARNE Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 5] N° SIRET : 784 967 564 Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL

] [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Marion CHAUVAIN substituant à l'audience Me Delphine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Florence REMY Copie Exécutoire délivrée le : à Me Jean-Elie DRAI ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/11161 N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Ivan ITZKOVITCH Copie Exécutoire délivrée le : à Me Florence VERAN ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/03496

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

N° RG : 19/04157 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Delphine

Portalis DBVB-V-B7C-BCYAB [W] [X] C/ Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 6] Société BR ASSOCIES SAS HELIATEC Copie exécutoire délivrée le : 03 Novembre 2023 à : Me Delphine

avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Solenne RIVAT, avocat au barreau de MARSEILLE UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Florence

représentée par Me Sabira BOUGHLITA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉES : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Florence

substituant Me Benjamin LAFON, avocat au barreau de Marseille (plaidant) Association CGEA UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 2] LES DOCKS ATRIUM [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Delphine

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Philippe Cornet de la Selarl C.L.G., plaidant, avocat au barreau de Marseille Représentée par Me Delphine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Delphine Duprat, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Audrey Bachimont,

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la

au barreau de REIMS INTIMEE SA CORSAIR [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 328 621 586 représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Delphine

comparante en personne, assistée de Me Emmanuel MAUGER, avocat au barreau de PARIS, E0706 INTIMÉE SAS GILEAD SCIENCES [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 391 360 971 00058 représentée par Me Florence

BONNET, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

                                 , 30°/ Mme Caroline XX..., domiciliée [...]                                 , 31°/ Mme Stéphanie YY..., domiciliée [...]                             , 32°/ Mme Delphine