. ; qu'il a ensuite, sur le fondement de ce titre, demandé la saisie des rémunérations de cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches qui sont préalables : Vu l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur celui du pourvoi incident, qui est identique, pris en leurs trois dernières

copropriétaires de l'immeuble Athena Port, aux copropriétaires titulaires de droits de mouillage et à la SCI du Port des Engraviers de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières

unique, telles qu'elles figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les deux dernières

l'encontre de la société GAN assurances et de la condamner à verser différentes sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières

, qui avait effectivement déposé des conclusions le 5 février 2016, avait déposé de nouvelles conclusions à la date du 15 février 2016, obligeant Mme X... à y répondre par ses dernières conclusions du

irrecevable cet appel alors, selon le moyen : 1°/ que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières

apos;associé, restant le seul propriétaire des fonds remis à titre précaire à la société et pouvant se les faire restituer à tout moment, n'use pas des biens de la société au détriment de cette dernière

la SARL Domaine de la Chapelle aux Filtzmeens qui, par ailleurs, avait refusé, pour sa part, de signer le contrat qu'EDF lui avait adressé le 21 janvier 1993 ; qu'en affirmant néanmoins que cette dernière

[F] le 27 mai 2019 ; qu'en statuant ainsi, sans se référer aux dernières écritures de la société Ipsos Observer déposées le 31 août 2021 et qui complétaient son argumentation précédente en réponse aux

conclusions d'appel dans lesquelles le passage litigieux figurait en page 19 ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'a pas statué au regard des dernières conclusions de la société BER, nonobstant leur

, et par des motifs desquels il ne résulte pas que les dernières conclusions de Mme [H] en date du 27 janvier 2022 et les nouvelles pièces produites par elle, notamment la pièce n° 97, aient été prises

qui consiste pour une association à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et à lutter contre le sexisme comprend la lutte contre les violences sexuelles particulièrement lorsque ces dernières

afférents, et d'indemnité de téléphone ; que le syndicat départemental CGT PTT est intervenu volontairement à l'instance ; Sur les deuxième et troisième moyens et sur le premier moyen pris en ses cinq dernières

afférents, et d'indemnité de téléphone ; que le syndicat départemental CGT PTT est intervenu volontairement à l'instance ; Sur les deuxième et troisième moyens et sur le premier moyen pris en ses cinq dernières

afférents, et d'indemnité de téléphone ; que le syndicat départemental CGT PTT est intervenu volontairement à l'instance ; Sur les deuxième et troisième moyens et sur le premier moyen, pris en ses cinq dernières

d'autorisation de travaux dans ses parties privatives affectant les parties communes, et en autorisation de les effectuer ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir cette dernière

ingénierie et la MAF en indemnisation de ses préjudices et les maîtres d'oeuvre ont présenté une demande reconventionnelle en paiement du solde de leurs honoraires ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières