revanche, le preneur a fait connaître aux bailleurs son accord pour le renouvellement dès le 8 mars 2017, tout en formulant une proposition de loyer distincte et en suivant la procédure en cas de désaccord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Descamps, société anonyme, dont le siège

une demande aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors qu'il était responsable d'un projet capital, sans avoir préalablement avisé la société KPMG d'un éventuel désaccord

assigné la Fondation en paiement avec exécution provisoire des sommes dues au titre d'arrérages de la rente viagère et des intérêts de retard sur ces sommes ; qu'un premier jugement du 25 février 1994 a déclaré

relatifs aux erreurs de pointage étaient prescrits, sans rechercher si les autres manquements invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, à savoir les défectuosités dans les travaux de découpe

excluant ce défaut de conformité, après avoir indiqué qu'il n'était pas établi que les os brisés rendent la marchandise impropre à sa destination et que l'acheteur ne rapportait pas la preuve que la découpe

lieu à un arrêté du 12 juillet 1989, l'immeuble d'habitation à vocation locative dénommé Les Etincelles, propriété des consorts X... et assuré auprès de la société Préservatrice foncière (PFA), a été déclaré

X... a été engagé en qualité de tapissier décorateur par la société Charlotte Lannes pour une durée limitée du 11 janvier 1982 au 31 juillet 1982 ; que l'engagement a été prorogé pour une durée de six

La perquisition de l'appartement qu'ils venaient de quitter a donné lieu à la saisie de 35 kg de cannabis, 15 860 euros en numéraire, de matériels de découpe et conditionnement. 3. M.

L. 213-3 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré

violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 121-1 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors : « 1°/ que la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que constitue une demande en

En cas de désaccord l'avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sera prépondérant », que la mise en place de cette expertise sera « décidée par le département » et que « les périodes

prétend l'avoir effectué sur la demande et en la présence de Fabio Y... en soutenant que cette double étape avait pour cause l'hésitation de ce dernier quant aux coefficients de sa rémunération ; qu'il déclare

l'annulation du rapport dont la conclusion ne lui convenait pas, il avait fait engager des frais inutiles dont il devait seul supporter seul la charge ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en cas de désaccord

X... a signé le 29 avril 1999 avec la société Gérance Laforêt Desport (la société GLD), exerçant l'activité d'agence immobilière, un contrat par lequel les parties décidaient de mettre en commun le service

matériaux faite par la société de droit portugais Joao Martins Da Silva et Irmao Limitada (société Joao) à la société Marbrerie de l'Ile-de-France (société Marbrerie), cette dernière a manifesté son désaccord

le salarié s'était refusé à exécuter la mission entrant dans son contrat, et, partant, a statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin la cour d'appel, pour estimer que le désaccord

X... avait informé son employeur de son intention de quitter immédiatement son emploi et de transmettre à son avocat les termes de leur désaccord, devait s'analyser comme une volonté libre, claire et non

selon le moyen, qu'il résulte de l'article 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements qu'en cas de désaccord