l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du prévenu irrecevable comme tardif ; "aux motifs que l'appel du prévenu, formé plus de dix jours après le prononcé du jugement contradictoire, a été interjeté en dehors

de cette partie commune ; que la cour d'appel a considéré que les travaux votés n'avaient pu être exécutés en raison de l'opposition de Mme [O] à la nature des travaux envisagés exprimée dans son courrier

ainsi que le devis de réfections par les établissement Fougères, le rapport de constatations du cabinet d'expertise MGS du 13 décembre 2013, toutes pièces qui établissaient que le défaut s'est révélé

octobre 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de dette interruptive du délai de prescription ; qu'en retenant que les courriers

du 13 décembre 2014 constituait une résiliation unilatérale justifiée ; qu'en se bornant à déclarer cette résiliation fautive au vu des seuls motifs de résiliation invoqués par le courrier de mise

à son obligation d'information, - constater les manquements de la Banque Courtois à son devoir de mise en garde, - dire engagée la responsabilité contractuelle de la Banque Courtois, - condamner

Le 3 mai 2012, la créance de la Banque Courtois a été admise à titre nanti à hauteur de 41 007,75 euros. Le 20 mars 2015, un certificat d'irrécouvrabilité a été adressé à la Banque Courtois.

de mise en garde court à compter du jour où s'est manifesté le dommage qui en est résulté pour le client ; que la conclusion du prêt ne saurait, à elle seule, révéler le dommage à la victime ; qu'en se

tout cas, au moment où cette dernière lui a opposé le moyen selon lequel elle ne pouvait être poursuivie pour l'entier sinistre, cependant que la société Cottrell, qui pouvait légitimement penser ne devoir

Land ; que la Sarl avec associé unique Courtage Land avait pour activité la prestation de services, courtage de marchandises ; que la société avec associé unique Courtage Land fait l'objet d'une procédure

Sur le pourvoi n° 93-60.133/G formé par la société anonyme Banque Courtois, dont le siège est ... (Haute-Garonne), contre : 1 / M. Christian Z..., 2 / M.

global, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, devenu l'article 2224 ; 2°/ que la prescription quinquennale applicable à l'action en nullité de la clause de TEG figurant dans un prêt court

, en cas de sinistre, que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance ; que ce délai ne court, en cas de sinistre, que

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque Courtois, condamne la société Banque Courtois à payer la somme de 3 000 euros à M.

signés par le gérant de la COP Roland Y... ainsi qu'en attestent ses propres déclarations et un grand nombre de ces courriers produits à l'appui de leur plainte par les victimes ; que Roland Y... et René

; qu'en faisant courir l'astreinte pendant la durée des travaux à la réalisation desquels la Sci avait été condamnée sous astreinte et pour lesquels elle avait accepté un devis qui la liait à l'entrepreneur

. ; "... qu'en réponse à un avis à victime qui lui avait été adressé, la compagnie AXA a envoyé un courrier, en date du 28 octobre 2002, au tribunal précisant qu'elle avait indemnisé l'assuré et qu'en

descriptif et estimatif des travaux commandés et que la société Clémente lui avait retourné, sans autres indications, le devis qu'elle déclarait expressément accepter, et dont chaque page était paraphée