14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier en date du 22 février 1990 fixant les limites du domaine

Mairie de Vallon-Pont-d'Arc — Communication de l'arrêté régissant l'occupation du domaine public.

de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FÉDÉRATION DES ARTS MARTIAUX TRADITIONNELS VIETNAMIENS, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Dominique

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Grenoble lui a refusé le renouvellement de son droit d'occupation du domaine

Il gère le domaine de la province (...)».

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01794 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY3V N° de minute : 193/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

selon le moyen : 1 / qu'il n'a jamais été un expert en évaluation de biens industriels et commerciaux telles les machines, les marchandises, les biens mobiliers mais un expert exclusivement dans le domaine

limiter son appréciation au seul grief du détournement de recette qui fixait régulièrement les limites du litige ; qu'en imputant néanmoins à faute à la salariée, d'une part, une intervention dans le domaine

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02000 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZGL N° de minute : 217/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01847 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY6T N° de minute : 194/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

qu'il est de jurisprudence constante que l'article L. 221-5 du Code du travail s'applique à l'ensemble du personnel d'un établissement, aucune distinction ne devant être faite, au regard des règles régissant

et que la ligne téléphonique qui y est ouverte est utilisée pour appeler des professionnels du domaine bancaire au Luxembourg et en Suisse ; que les époux Z... ont ouverts 14 comptes bancaires en France

de la dépendance du domaine public sollicitée au sens de l'article 4 ci-dessus.

COUR D'APPEL [T] COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02023 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZHV N° de minute : 218/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01998 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZGH N° de minute : 216/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre

Pour rejeter le grief pris de la partialité du technicien requis par les enquêteurs, avec mission de donner un avis sur le revêtement de sol réalisé chez deux clients de M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 octobre 2013), qu'invoquant une prescription acquisitive trentenaire, Mme X... a introduit à l'encontre du syndicat intercommunal du domaine

le regarde pas, étant psychiatre et qu'il n'a autorité qu'en ce domaine.