huit parcelles de la propriété de M. et Mme L..., située à Marsannay-la-Côte ; que le géomètre leur a précisé que les parcelles avaient accès à la voie publique par l'allée des Cras, classée dans le domaine

recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas de compétences techniques suffisantes (diplôme ou expérience) dans les domaines

Après la liquidation de la société Domaine [U] [M], M.

Mme [L] fait valoir qu'elle a été inscrite sur la liste des experts de cette cour de 2004 à 2018 mais qu'ayant omis de solliciter sa réinscription en 2018, elle n'a été inscrite par la suite que dans la

[V] fait valoir, en substance, qu'au vu de sa formation, de son expérience pendant trente-neuf années dans tous les domaines de l'informatique à un haut niveau de technique et d'analyse et de son savoir-faire

[N] fait valoir qu'il est originaire du Maroc, qu'il y a effectué toute sa scolarité en langue arabe, qu'il a obtenu un diplôme universitaire de compétence en arabe littéral dans le cadre de sa démarche

ont violé l'article 1110 du Code civil ; d'autre part, que l'erreur doit d'autant plus être prise en considération que le cocontractant a fait preuve de déloyauté ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir

.; que, par un jugement rendu le 2 juin 1978, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé cette vente au motif que la parcelle appartenait au domaine public de la commune; que, par une

attaqué (Bordeaux, 30 avril 1997) que les époux X... ont vendu au GFA Vincent Y... une exploitation sise à Salles-de-Castillon, laquelle employait deux salariés et un cadre ; que l'acquéreur ayant fait valoir

Jean Louis X..., demeurant Les Brandes, 17600 Medis, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Domaine des Brandes, société

et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien et que l'absence de suivi de formation ne permet pas l'évaluation de ses connaissances en ce domaine

[L], qui fait état de son rôle auprès de la Haute autorité de santé, fait en outre valoir qu'il a une pratique de l'expertise hors de la cour d'appel de Montpellier, que le nombre d&apos

Mme [V] fait valoir qu'elle possède une formation académique d'excellence ainsi qu'une expérience pertinente dans le domaine de la traduction et de l'interprétariat, qui la qualifient pour la mission d'expert

les marchés en cause présentent des liens de connexité si étroits que la position dominante dont dispose l'entreprise poursuivie sur le marché dominé lui permet d'exercer, sur le marché non dominé, un

données ; " alors, d'une part, que le délit de falsification ne peut porter que sur des denrées destinées à la vente ; qu'en se bornant à retenir que les vins contenus dans les cuves 26 et 33 du domaine

(procès-verbal d'audition par officier de police judiciaire du 30 novembre 1999) ; qu'Auguste X... qui avait admis, au cours de sa confrontation avec Dominique Z... organisée par le juge d'instruction

Mme S... fait valoir qu'elle est titulaire d'un doctorat délivré par la Sorbonne en linguistique, qu'elle est qualifiée maître de conférence en sections 7 (linguistique française, analyse de discours,

[C] fait valoir que la cour d'appel n'a peut-être pas bien compris sa demande qui a pour objet non pas d'être expert en électricité ou en électronique embarquée mais d'intervenir en tant qu'expert conseil