de faible importance, mais non déclarée par l'arbitre et non rendue publique par le cabinet », sans vérifier, comme elle y était invitée, s'il n'était pas exclu que de telles circonstances créent un doute

En statuant ainsi, alors que le point de départ du doublement du taux de l'intérêt légal devait être fixé à l'expiration du délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur avait été informé de

signé, il n'en avait nullement déduit que le préposé qui avait procédé à cette déclaration n'était pas celui dont le nom figurait sur ledit formulaire ; que, dès lors, en considérant qu'il existait un doute

sécurité sociale, les parties, dont la comparution personnelle n'est que facultative, peuvent déposer leurs observations sur papier libre, celles de l'organisme de sécurité sociale étant rédigées en double

arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que l'envoi et la réception de relevés de comptes ne sont opposables au titulaire du compte qu'à la double

de l'escroquerie ; "que, s'agissant de vêtements, aucun élément ne permet en effet de suspecter une fausse déclaration de Mme Y..., gérante de l'entreprise "Vêtements Européens", et de mettre en doute

sans rechercher concrètement si son engagement de remplacer gratuitement les UTC, équipement accessoire, était ou non primordial par rapport à ses autres obligations de reconduction d'une garantie doublée

d'appel et notamment l'opinion exprimée par le professeur X..., dont le prévenu a fait état pour sa défense, n'ont aucunement remis en cause la rigueur de l'analyse des experts et n'ont introduit aucun doute

X... ait été convoqué à l'entretien préalable, à savoir immédiatement après l'entrevue du 3 mai ; qu'en d'autres termes, celui-ci a joué, pendant plusieurs jours, un véritable double jeu, que le fait

courrier au nom de l'assureur, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; alors que, d'autre part, en décidant qu'en dépit de la double

que défini par l'article 39 de la convention collective nationale de la banque, auquel ledit article du règlement intérieur du régime de retraite ne renvoie pas, mais "le salaire brut des douze

L'arrêt assortit l'indemnité qu'il alloue à la victime du doublement de l'intérêt au taux légal jusqu'à la date de l'offre formée par la société GMF. 19.

régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête ; qu'elle met en doute

national des invalides de la marine (l'ENIM) a été condamné, par un jugement d'un tribunal de grande instance du 4 mars 2019, à prendre en compte, pour le calcul du dispositif dit « de la campagne double

[U] [O] fait grief à l'arrêt de dire que les sommes dues produiront intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la seule somme de 74 053,86 euros pour la période limitée du 21 septembre 2021 au 11

B... le double des intérêts au taux légal sur la somme de 1 063 323, 88 euros à compter du 26 novembre 2014 et jusqu'au prononcé de l'arrêt devenu définitif. 4.

.. et ne faisait état d'aucune certitude à cet égard ; et qu'ainsi la cour a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant de la déclaration de Mme Z... l'existence d'un doute

X... fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer à titre de pénalité, des intérêts au double du taux légal sur la somme de 56 618,40 euros correspondant au montant de l'offre de l'assureur

le pourvoi n° X 19-16.173 contre l'arrêt n° RG : 18/01387 rendu le 8 mars 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs

la violation des articles 309 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé au bénéfice du doute