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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c2cd5801467740dd0d

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dd24

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Agrifish, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740ddaf

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740ddf7

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740ddfe

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740df8d

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e18f

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e1b4

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e2c3

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e32c

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e369

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e393

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba01

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bac8

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bdfe

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c09f

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0cb

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cdc4

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cdc9

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce9b

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

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