L' Autorité de régulation des transports veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L. 122-12.

Article 862

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.

Article 4

Code inconnu

Le contenu effectif d'un préemballage est la masse ou le volume de produit qu'il contient réellement.

Article 4

Code inconnu

niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes : 1° Un premier concours interne est réservé : a) Aux agents professionnels qualifiés de premier ou de second niveau de France Télécom justifiant d'au moins trois années de services effectifs

Article 4

Code inconnu

premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes : 1° Un premier concours interne est réservé : a) Aux cadres de second niveau ayant atteint le 2e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs

Article 4

Code inconnu

suivantes : 1° Un premier concours interne est réservé : a) Aux cadres d'exploitation et agents de maîtrise de France Télécom ayant respectivement atteint le 5e échelon ou le 2e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs

Article 4

Code inconnu

administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit : Cap Grades Représentants Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 1 Inspecteurs : - effectif

Article 3

Code inconnu

chiffre de diffusion en donnée corrigée correspond à la différence entre deux fois une valeur de référence, fixée annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication, et le nombre d'exemplaires effectivement

Article 11

Code inconnu

La sous-direction du pilotage des ressources humaines conçoit et met en œuvre, dans le cadre de la préparation de rentrée, la gestion prévisionnelle des effectifs des personnels enseignants et assimilés.

Article 88

Code inconnu

La durée de présence dans les mines souterraines considérée comme durée de travail effectif, ne peut excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine.

Article 41

Code inconnu

Les pensions des militaires non officiers de la gendarmerie sont augmentées, pour chaque année d'activité passée dans la gendarmerie au delà de quinze ans de services militaires effectifs :

Article 6-1

Code inconnu

La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national.

Article 2

Code inconnu

En application de l'article 3 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de l'heure supplémentaire effectivement accomplie sont fixés ainsi qu'il suit :

Article ANNEXE 3

Code inconnu

ÉTAT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYÉES AU COURS DE L'EXERCICE AU TITRE DES AFFECTATIONS INDIVIDUELLES ET DES ACTIONS RÉALISÉES AU TITRE DES AFFECTATIONS COLLECTIVES Tableau non reproduit

Article 2

Code inconnu

Les plafonds des effectifs des ingénieurs de l'armement sont fixés comme suit : GRADES 2012 Ingénieurs en chef 561 Ingénieurs principaux 206 Ingénieurs 153

Article 7

Code inconnu

Les moniteurs de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective suivant un taux fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques.

Article 16

Code inconnu

Pour l'application de l'article 15, ne sont pas considérés comme des services effectifs les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées aux articles 10 à 11-2.

Article 1

Code inconnu

La durée annuelle du travail effectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi est fixée à 1 607 heures.

Article L7125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Le temps d'absence prévu aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

Article L7227-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Le temps d'absence prévu aux articles L. 7227-1 et L. 7227-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

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