requérante fait valoir qu'elle a vainement demandé des précisions complémentaires sur ce critère, il résulte de l'instruction qu'elle s'est bornée à solliciter le plan d'implantation de la future clinique ELSAN

[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 Plaidant : Me Valérie BENCHETRIT de la SELARL ELLIA

les enjeux environnementaux du projet et a procédé à un examen sérieux de ce dossier ; - seuls devaient être inclus dans le dossier d'enquête publique les avis de la MRAe, du conseil communautaire ELAN

Vu l'article 472 du code de procédure civile , III.1 - L'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi n° 2018-1021, du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », a officialisé la possibilité issue

Janvier 1989 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Philippe CHATEAUNEUF, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 et par Me Marie ELIAS

         66662/12 31/08/2012 Ali ÇELEBİOĞLU 15/05/1942 Istanbul            66739/12 09/12/2011 Cevher ÜREK 22/02/1952 Kocaeli   Elvan

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen