Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique du 15 Novembre 2007.

d'inscription au répertoire général : 13/02672 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 FEVRIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/06365 APPELANT : Monsieur Philippe Fernand

Me Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND DÉFENDEURS LE TRIBUNAL, composé de : Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND S.P.A.

Jacques Pierre XK..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 19 / de Mme Fernande AL..., épouse XK..., demeurant le Cormorann, D1 Résidence Parc Azur, ...

Daniel Roland I..., demeurant ..., 16 / de Mme Elisabeth J..., demeurant ..., 17 / de M. Jean-Claude XMT... K..., demeurant ..., 18 / de Mme YEH...

de nationalité Française né le 27 Septembre 1977 à CLERMONT FERRAND (63000) Profession : Médecin, demeurant...

  Principaux faits   Le requérant, Fernando Nunes Guerreiro, est un ressortissant portugais né en 1960 et résidant à Grevenmacher (Luxembourg).

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseillère Mme Chantal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :Mme Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente Mme Michèle MARTINEZ, conseillère M.

, substitué par Me PRUNEVIEILLE Vincent, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND et par M.

Greffier :Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débat et du prononcé de l'arrêt.

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] (ESPAGNE) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocats au barreau de LYON Assisté de la SELARL

  Erica OSTER née REUTENAUER   Marcel HELVIC   Jean Alfred HUEBER   Georges WERNER   Roger KRAUTH   Raymond CRONENBERGER   Alice LESAGE   Claude HERRY   Fernand

Jean-Claude BB..., domicilié [...]                                                          , 30°/ à Mme Elisabeth CC..., domiciliée [...]                                 , 31°/ à M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER Me Jean-Michel DAUDÉ 26 / 11 / 2007 ARRÊT du : 26 NOVEMBRE 2007 No RG : 06 / 01215 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement

N° RG 24/01338 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JPXK n°: ORDONNANCE Rendue le trois Avril deux mil vingt six par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée

Virgilio Fernandez, demeurant 6, rue Claude Debussy, 54110 Varangeville, 64 / de M.