Aux termes de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 visé ci-dessus : " Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses ".

jugement n° 1803723 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil, saisi par Mme C A, épouse B, a, notamment mis à la charge de l'État le versement au conseil de cette dernière, Me Jean-Emmanuel

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 août 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret

Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 8 novembre 2004 accordant l'extradition de M.

Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 novembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 19 août 2004 portant

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 27 juillet 2005 portant

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 mars 2006 portant naturalisation de l'intéressé, en tant qu'il ne mentionne pas le nom de son fils Guyviane ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 21 octobre 2004 portant

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 décembre 2005 portant naturalisation de l'intéressé, en tant qu'il ne mentionne pas le nom de son fils Yves-Michaël ; Vu les autres pièces du dossier

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 16 février

Emmanuel X... Y..., ressortissant de nationalité zaïroise ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

D’ailleurs, l’analyse concluant au suicide est accréditée   : a) par le fait rapporté par le matelot B., ami d’Emmanuel (....) b) par le fait que ce soir-là Emmanuel avait insisté – à trois reprises

Pierre-Emmanuel X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

hebdomadaire ou jours fériés, une entreprise extérieure intervenait pour accomplir ces prestations, le tribunal a violé les articles L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et 2 d) du décret

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Hubert A, Monsieur Luc K, Madame Emmanuèle B, Madame Geneviève C, Monsieur Jean-Yves D

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er

Emmanuel Y..., demeurant ..., Mme X..., épouse divorcée de M.