l'espèce, il résulte des éléments du débat et des propres constatations de l'arrêt, que l'acte du 13 avril 1961 argué de faux a été utilisé par Me Z..., dans l'acte de vente du 18 octobre 1983 qui y fait

Jean-Etienne X... au titre d'une créance existant à l'encontre de Mme Catherine Z... du fait de l'acquisition de l'immeuble de Belle-Ile en Mer, sur celle de Mme Catherine Z... en licitation des biens

FAITS ET PROCÉDURE Arnaud DUBREUQ, adjudicataire selon jugement du 17 décembre 1992 d'un immeuble sis à Montaut ayant appartenu à Etienne Alain X... n'a pu malgré une somation et plusieurs décisions de

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY DÉBATS: à l'audience publique du 21 Avril 2026.

Le fait pour un assureur, parfaitement informé dès le départ de la date d'exécution des travaux, d'accepter, plus d'un an après l'expiration du délai de garantie décennale, de financer un projet de maîtrise

[Y] a fait savoir à la cour que son dominus litis et lui-même s'étaient trouvés contraints de se décharger de leur mandat.

six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

le 22/05/2026 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me PEYRARD Laetitia FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 24 janvier 2023 la société SILVER EVENEMENT a signé avec

le 22/05/2026 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me PEYRARD Laetitia FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 14 octobre 2022 la société JUMP'IN 76 a signé avec la société

Par acte d’huissier du 25 mai 2021, la SCI Sebastopol Etienne Marcel a fait délivrer à la société Abiraj un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour avoir paiement de la somme de

Z... coupable du délit d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'adolescent a été victime d'une syncope hypoxique parce qu'il était parvenu à un stade critique d'une apnée d'effort et qu'il présentait

Agnès CHAUVE, conseillère, assistées lors des débats tenus en audience publique de Madame Nicole MONTAGNE, greffière, a rendu L'ARRÊT contradictoire suivant : FAITS-PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES

Le 2 septembre 1994, la SCI FERRAND a fait assigner devant le tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE la société BATIR ET LOGER et la ville de SAINT-ETIENNE en démolition de l'immeuble.

cour a fait le rapport.

d'HLM Bâtir et Loger ; 3°) de déclarer illégales les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Etienne des 3 juin 1985, 10 mars 1986 et 6 mars 1995 ; 4°) de mettre à la charge de la

Vidal "partait (en congé) avec l'accord verbal de l'employeur", sans cependant faire état à cet égard d'éléments de fait circonstanciés permettant de corroborer la véracité de cette affirmation dont il

l'enceinte du centre technique municipal de Saint-Etienne et de tout autre emplacement appartenant à la commune de Saint-Etienne qu'ils occuperaient sans titre, dans le délai de 2 heures à compter de la

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de Saint-Etienne présentées sur leur fondement et dirigées

Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'université Jean Monnet (Saint-Étienne

Etienne X...sera en conséquence déclaré sans cause réelle et sérieuse.