AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b6cd5801467741ffa3
19 juin 1996
19 juin 1996
, dès lors que cette société élève et façonne des animaux en les alimentant avec des produits de sa fabrication puis les revend, a commis une faute en n'organisant aucun contrôle interne de la qualité
Source officiellePage 13 sur 76
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629189
26 octobre 1992
26 octobre 1992
judiciaire dont les services fiscaux ont eu communication, que les déficits déclarés par la société dans ce secteur reposent sur des données inexactes, cette circonstance ne permet pas d'établir une corrélation
Source officielle