Tribunal de Grande Instance de Meaux RG n° 18/00463 APPELANTS Monsieur [B] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] Madame [K] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] Assistés et représentés par Me Olivier FARGETON

siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 14] Représentée par Me Sylvia GINANE de la SARL GINANE - FARGET

AEDEAL RCS BAYONNE [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 814 926 671 Représentée par Me Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocat au barreau

DÉFENDEURS : Monsieur [M] [K] né le 28 février 1958 à STRASBOURG (67) de nationalité française demeurant 28 rue du Centre - 22320 PLUSSULIEN représenté par Maître Sylvia GINANE de la SARL GINANE - FARGET

APPELANT : Monsieur [U] [L] [W] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 13] (EQUATEUR) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Sylvia GINANE de la SARL GINANE - FARGET, Plaidant/Postulant

X... ayant son siège Rue de la Fargette 69470 COURS LA VILLE, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP

B ; - et les observations de Me Brendel-Fargette, substituant Me Carrère, pour le syndicat intercommunal pour la restauration collective.

COOP-SAVEURS [Adresse 29] [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 448 757 997 Représentées par Me Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON -

, PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [B] né le 13 mars 1963 à NÎMES (30) demeurant 115 Chemin de Canterane - 47270 LA SAUVETAT DE SAVERES représenté par Maître Sylvia GINANE de la SARL GINANE - FARGET

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 ayant pour avocat plaidant Me Judith FARGEOT

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de Me CARBONNIER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGEet

avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2017 DÉFENDEUR Monsieur [G] [X] [Adresse 11] [Localité 31] représenté par Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLEBOUX FARGEON

Petersburg, ZAO Kirishiavtoservice , OOO   Nevskaya Toplivnaya , ZAO Transservice , OOO Faeton , OOO   PTK-Service c.

; qu'en prononçant cependant cette confiscation, la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision " ; Sur la troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farget

Petersburg, ZAO   Kirishiavtoservice, OOO Nevskaya Toplivnaya, ZAO Transservice, OOO Faeton, OOO PTK-Service v.