Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation

Il demandait également que soit constatée l'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail.

BertonciniLa greffière, signé M.

BertonciniLa greffière, signé M.

BertonciniLa greffière, signé M.

Il soutient que : - les décisions des 18 mai 2021 et 24 février 2022 sont illégales et donc fautives ; - les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas fautifs ; - ces décisions sont à l'origine

BertonciniLa greffière, signé M.

BertonciniLa greffière, signé M.

BertonciniLa greffière, signé M.

BertonciniLa greffière, signé M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience : - le rapport de Mme B A ; - et les observations de Me Lubaki, avocate de M. D.

- signé par Monsieur Benoît DE CHARRY, Président et par Madame Clémence UEHLI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Le fait de ne pas respecter cette obligation est fautif.

L'appelant n'invoque précisément aucun fait fautif daté qui pourrait, postérieurement au 10 novembre 2009, constituer un point de départ de la prescription de l'action à l'égard de Mme [O].

BertonciniLa greffière, signé M.

Vanhullebus La greffière, signé B.

Le Dr C a évalué à 12 % le déficit fonctionnel subi de façon permanente par Mme B en conséquence de la maladresse fautive commise lors de l'opération du 24 mars 2009.