de travail", n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, qui se trouvait alors suspendu, dès lors que "l'employeur lui en a[vait] expliqué les raisons en l'informant qu'elle ferait

Y..., successeur de Maître Z..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Garage Ferreira, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA

la gauche, puis un tête à queue, heurtant alors successivement deux automobiles venant en sens inverse, dont l'une est venue percuter une autre voiture précédemment dépassée par Gérard Y... ; que la Ferrari

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres

une construction alors qu'il savait qu'il agissait dans l'illégalité; que depuis il cherchait à bénéficier de délais supplémentaires pour une hypothétique régularisation qui en tout état de cause ne ferait

ou l'empiétement d'un chemin sur sa propriété; qu'en outre, les violations du permis de construire délivré présentaient une importance certaine puisque ne figuraient pas sur cette autorisation deux fenêtres

[K], [D] et [F] [X], en suppression d'une installation d'assainissement des eaux usées implantée sur une parcelle cadastrée B n° [Cadastre 1] lui appartenant et en obturation d'une fenêtre constituant

Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux A..., fermiers d'une propriété appartenant à Mme B..., font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 avril 1988) d'avoir, pour les débouter de leur demande

appartenant aux consorts B... de Feligonde, d'allouer une indemnité d'éviction aux époux Z..., exploitants, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation le fermier

du fait de sa notification; que la cour d'appel, qui a constaté que le propriétaire n'avait pas notifié par lettre recommandée avec accusé de réception la nullité de la déclaration de préemption du fermier

Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, demeurant [Adresse 3] défaillant SAS EGB AMARAL FERREIRA ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT AMARAL FERREIRA Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social

avenants retenue par le juge administratif, et donc l'illégalité des clauses tarifaires inscrites dans le cahier des charges de ce contrat, ne privait pas de validité les redevances émises par la société fermière

Z... à exécuter cet engagement au cas où il ne le ferait pas spontanément ; qu'en omettant ce second chef de dispositif, le conseil de prud'hommes a dénaturé l'ordonnance du 19 décembre 2007, en violation

en atelier en constituant déjà un élément ; qu'il est en l'espèce, ainsi qu'il l'a été rappelé plus haut, suffisamment démontré que les fenêtres ont été fabriquées pour ce chantier ; que la preuve est

ne répond que des dommages causés par les travaux défectueux qu'il a fait réaliser ; qu'en condamnant les époux G... au paiement d'une somme de 31 650,20 euros incluant le remplacement des portes-fenêtres

les dispositions tarifaires contenues dans celui-ci de sorte qu'en estimant que la déclaration d'illégalité prononcée par le tribunal administratif de Lyon le 31 mai 2000 n'empêchait pas la société fermière

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué au motif, selon le pourvoi, que l'absence de preuve de l'existence d'un contrat d'occupation consenti à un tiers chargé du gardiennage ferait obstacle à