cette garantie, la banque a obtenu la remise par la société Eurodis à titre de nantissement des actions de la société Sepco France, objet de l'acquisition, le cautionnement de la société Sepco Saumur, filiale

des textes susvisés ; et alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'en vertu de l'article 1147 du Code civil, la société mère qui a contracté une obligation de moyens envers le créancier de sa filiale

UF Aciers, avenant refusé par le salarié, que la rémunération de celui-ci comportait déjà un intéressement sur la susdite filiale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

INPI) des modèles de meubles frigorifiques et des plans, ces derniers sous forme secrète; que la société MC International, dont l'activité est la prise de participations dans toutes sociétés, a une filiale

salaire pendant la période de protection, alors, selon le moyen, d'une part, que, au sens de l'article L. 439-1 du Code du travail, un groupe de sociétés est composé d'une société dominante et de filiales

biologique est une action d'état devant demeurer imprescriptible a fortiori lorsque le parent biologique a manifesté son intention d'établir son lien de filiation ; qu'en l'espèce, le lien de filiation

dans son ensemble ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un plan de continuation a été adopté à l'égard de la société Stirca, société mère, en considération du patrimoine immobilier de ses filiales

dans son ensemble ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un plan de continuation a été adopté à l'égard de la société Stirca, société mère, en considération du patrimoine immobilier de ses filiales

fidèles, de non révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, délits commis à l'occasion de la cession en 1995 par la SA Mapub Holding, dont la partie civile était actionnaire, de sa filiale

KG (la société Prevent TWB), filiale de la société Prevent Dev, était partie à l'acte de cession. 3.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 31 août 2021), la société Eiffage énergie systèmes- régions France constitue avec ses filiales l'unité économique et sociale Eiffage Energie (

relative à des pratiques relevées dans la filière cunicole

Il lui appartient en conséquence de rapporter la preuve de l'établissement, durant sa minorité, d'un lien de filiation à l'égard de son père et de sa mère, ainsi que de la nationalité française de l'un

Il résulte en effet des extraits k-bis produits au débat que ces filiales ont été créées en décembre 2011.

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actions aient fait l'objet d'un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques ; que cette exonération s'applique aux parts ou actions de sociétés holding détenant des filiales

l'ancienne société mère à des amendes supérieures à celle de sa filiale, après lui avoir refusé le bénéfice des exonérations totales ou partielles dont sa filiale auteur des pratiques avait profité, la

relatif à la filialisation des activités ferroviaires de la société De Dietrich et à la prise de participation de la société G.E.C. Alsthom et de la société Ferromeca dans cette filiale