plus favorable afin d'échapper aux règles d'imposition fiscales nationales ; qu'ainsi, Michel X... est présumé poursuivre en France, au sein du groupe Rhône Poulenc des activités professionnelles financières

plus favorable afin d'échapper aux règles d'imposition fiscales nationales ; qu'ainsi, Michel X... est présumé poursuivre en France, au sein du groupe Rhône Poulenc des activités professionnelles financières

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; - le code de justice administrative

Elles soutiennent que : - l’article 11 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale a permis la création de syndicats mixtes pour gérer une zone d’activités

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 juin 2024 et 9 avril 2025, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 juin et 12 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de M.

[GN] [O] et à Mme [IU] [EO], administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les

responsable, à la suite de la publication d'éditoriaux signés de M.

Ni la SAS Carrefour Proximité France, requérante, ni la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, défendeur, ne sont présentes ou représentées.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Sur le moyen du pourvoi n° P 23-13.513, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande formée au titre de la perte d'avantages fiscaux Enoncé du moyen 10.

" à "une localisation attrayante (...) tant sur le plan de la fiscalité que sur celui de la confidentialité" ; que ces pièces faisaient apparaître la possible perpétuation des faits mis à jour par l'enquête

Le 4 novembre 2008, le Crédit Immobilier de France Sud Ouest (le CIF) émettait une offre de prêt immobilier pour un montant total de 174 274 euros, incluant la rémunération de la SARL Fiscality, pour financer