Florent, et enfin M me Edwige Belliard, assistés de M me Anne-Françoise Tissier et M. Mostapha Mihraje, conseillers, tous de la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Mme Florence SCHARRE, Conseiller, Madame Véronique PITE, Conseiller,

son siège social [Adresse 6] [Adresse 7] N° SIRET : 310 880 315 (SAINT-ETIENNE) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Florence

169°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Montceau-les-Mines, dont le siège est ..., 170°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Auxonne, dont le siège est ..., 171°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Brienne

La base légale du régime des contraventions litigieuses réside dans l’ordonnance de la Marine du 3 août 1681 combinée aux dispositions de la loi du 29 Floréal an X et non dans le code pénal.

comptes des sociétés Hélice et Hélium et par réquisitoire supplétif du 18 avril 2000 des chefs d'abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, a reçu le 21 décembre 1999 du chef de la 12ème brigade

KFOR contingents were grouped into four multinational brigades (“MNBs”) each of which was responsible for a specific sector of operations with a lead country.

société Base Management (UK) Ltd a pour administrateurs X... lan et Vanessa A... domiciliés tous deux ... et Stephen Z... demeurant ..., pièce n° 11 et 11 bis ; que selon les informations obtenues par Florence

F..., tous inspecteurs en poste à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI), brigade de vérifications des comptabilités informatisées, sise 6 bis rue Courtois 93696 Pantin ;

de procédure ; que, dans l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention a désigné, pour procéder à la visite domiciliaire litigieuse, Christian E..., Claire F..., Philippe G... et Florence

situation, assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire français ; que les recours en référé et au fond portés par la compagnies aériennes britanniques

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