Codes de loi français

Une indemnité mensuelle de contraintes administratives est attribuée aux personnels appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers et des chefs de district forestier non logés par convention d'occupation précaire avec astreinte ou par nécessité

Article 4

L'annexe 5 portant admission de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

Article 5

L'annexe 6 portant admission de matériels de base destinés à la conservation ex situ de ressources génétiques forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

Article R174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de professions libérales d'experts

Article R126-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 30

Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un rapport qui recense : 1° Les massifs forestiers protégés ; 2° Les zones agricoles protégées prévues

Article L272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

Les bois et forêts faisant partie du domaine de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, qui relèvent du régime forestier et doivent être gérés conformément à un document d'aménagement arrêté, sont déterminés par décret.

Article R214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Les groupements syndicaux forestiers sont constitués pour une durée qui ne peut être inférieure à cinquante ans. Ils peuvent être prorogés au-delà de la durée prévue.

Article L181-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code des impositions sur les biens et services

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-10, se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur

Article L421-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 29

Est exonéré tout véhicule affecté à des activités agricoles ou forestières.

Article L421-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 29

Code des impositions sur les biens et services

Est exonéré tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.

Article 2

La composition des listes de candidats à la commission administrative paritaire des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Article L153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81

-Les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières, les services locaux de l'Office national des forêts et, le cas échéant, les

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative.

Article L341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : 1°

Article 3

transports, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, fixe, pour chaque session annuelle d'examen des candidatures, le nombre de géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Article L717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers définis à l'article

Article 238 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79

Code général des impôts

Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices

Article R161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92