évalué indépendamment des prestations qui lui sont servies par les organismes sociaux ; qu'en incluant dans le préjudice subi par la victime au titre de ses pertes de gains professionnels futurs, à la fois

; que la bonne foi d'une société tiers à la procédure dont les biens font l'objet d'une saisie pénale doit faire l'objet d'une appréciation propre, sans pouvoir être confondue avec celle de son gérant

: Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1729 et 1731 du Code général des impôts, que l'amende fiscale prévue à l'article 1731 n'est applicable que lorsque la bonne foi

Z..., de Me Odent, avocat de la SCP Fossier, les conclusions de M.

Groupe Express ; " aux motifs que si les propos incriminés sont diffamatoires comme portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, les prévenus doivent bénéficier de la bonne foi

est subordonnée à la prudence dans l'expression de la pensée ; que ne peuvent être considérées comme prudentes, et sont donc exclusives de toute bonne foi des affirmations outrageantes, telles que X..

peut être exclu qu'il n'en ait pas compris l'exacte teneur, notamment en raison du certificat d'hébergement gratuit qui lui avait été délivré trois mois auparavant, et n'ait donc pas été de mauvaise foi

... a contesté la recevabilité de l'action exercée à son encontre ; que sur le fond, elle a prétendu l'effet dénué de cause, les travaux n'ayant pas été effectués par le tireur et a contesté la bonne foi

L... et ses collaborateurs, ce qui démontrait sa mauvaise foi manifeste ; qu'en jugeant la preuve de la mauvaise foi non rapportée, à l'issue d'un examen partiel des éléments invoqués à cette fin par l'employeur

le salaire mensuel moyen des douze derniers mois; qu'en condamnant la société Claverie à payer à Mme X... une indemnité correspondant à douze fois le salaire mensuel moyen, la cour d'appel a violé ledit

[X] ont agi de bonne foi et débouté les parties civiles de leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en matière de diffamation, la bonne foi est appréciée moins strictement lorsque les propos s'inscrivent dans

[U] [R] dont il ressortait que la société Devea lui avait par deux fois donné des instructions et lui avait demandé une fois de faire un compte rendu, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée

fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du contrat et de le condamner à paiement envers la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement au devoir précontractuel de loyauté et de bonne foi

[J] irrecevable en raison de sa mauvaise foi, la cour d'appel a relevé qu'il n'apportait pas d'éléments nouveaux susceptibles d'établir sa bonne foi depuis le jugement du Tribunal d'instance de Blois du

qu'ils avancent, la nécessité pour les entreprises de passer par la S... pour obtenir les marchés et indirectement, la mise en place d'un mécanisme de détournement de fonds publics ; "sur la bonne foi

par Michel Z... est définitivement établie ; qu'il appartient à la Cour de rechercher si, lors de son dépôt de plainte avec constitution de partie civile, le 25 octobre 1999, Michel Z... était de bonne foi

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société El Rancho, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés

grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevables les demandes formées le 1er août 1995, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance ne peut être proposée pour la première fois