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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd580146774241f9
20 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00576
31 mars 2026
[Y] entre la France, l'Italie, la Slovénie et la Croatie ; que l'interpellation de ce dernier en Croatie le 3 octobre 2018 était ainsi mentionnée à plusieurs reprises dans les motifs des décisions françaises
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100049
21 janvier 2026
et de nationalité française, et qui, en qualité de veuve d'un Français originaire du territoire de la République française, a conservé la nationalité française à l'indépendance de Madagascar.
61372530cd5801467741bb71
27 février 1989
de sirop de rambutan n'avait été déposée ; qu'il était exclu que les boîtes de rambutan aient pu franchir la frontière française sans autre formalité et à bref délai ; " et surtout alors qu'une partie
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00342
14 avril 2021
déchéance partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° X 19-16.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0417DEC000633208
17 avril 2012
Hasbioğlu, lawyer in Muğla 26 October 2007 Civil proceedings, which started on 11   November 1997 and ended on 12 March 2007, lasted for 9 years and 4 months at two levels of jurisdiction. 8348/08
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00468
19 février 2019
A..., bien que de nationalité française et algérienne, ne réside plus sur le territoire national depuis 2003, puisqu'il a indiqué le 25 octobre 2018 être arrivé en France au mois d'avril 2018, qu'auparavant
61372637cd58014677423d93
3 juin 2004
de source française ; que l'article 4 B précise que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A notamment : - les personnes qui ont en France leur foyer ou
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00571
4 juin 2025
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2024), Mme [M], engagée en qualité d'assistante commerciale le 20 août 2002 par la société Laurel Ngz, aux droits de laquelle vient désormais la société Suzohapp
civ2
60794ec69ba5988459c48fb7
12 juillet 2006
d'assurances acquises en France et au Togo ; Attendu que M.
civ3
6137249fcd58014677417072
9 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 juin 2002 ), que la société Atlanthal a confié à la société
ECLI:FR:CCASS:2021:C100449
16 juin 2021
Le 20 septembre 2001, le cabinet Francis Lefebvre lui a adressé une consultation selon laquelle la revente des lots de l'immeuble devait être soumise au régime fiscal des droits d'enregistrement
61372620cd5801467742324e
23 février 2005
Jean-François, - Y...
61372543cd5801467741c4d4
3 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2023:C200386
13 avril 2023
Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 février 2021), la société Union minière France, aux droits de laquelle se trouve la société Umicore France, a exploité une mine jusqu'en 1971 sur des parcelles qu'elle
61372698cd58014677426dd5
25 octobre 2006
deux ou trois fois par an ; il avait reçu 134 000 francs de Bernard E... pour payer sa Peugeot 406 mais l'avait remboursé par un chèque de 50 000 francs et par la restitution de la BMW ; compte tenu de
61372260cd580146773fc76b
31 janvier 1995
Lassalle, Tricot, Canivet, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.
Trib. de Commerce
69f0a6bdcdc6046d47d5555e
24 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ25 Prononcé le 24/04/2026
613722e3cd58014677402c62
6 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0518DEC000712304
18 mai 2010
They thus lasted only one year, two months and twelve days before two levels of jurisdiction.
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