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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02391_20230222
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 541-1 dudit code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection
1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen ; - les conclusions de M.
4ème Chambre
DTA_2404031_20240930
30 septembre 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Reconduites à la frontière
DTA_2604867_20260430
30 avril 2026
la France, la décision interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans considère que M.
2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.S. AIA MANAGEMENT DE PROJETS S.E.L.A.R.L. DUPUY SCHOELLc/Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
696a76a6cdc6046d478da7b9
15 janvier 2026
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 JANVIER 2026 N° RG 25/04532 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONBI MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Pôle 4 - Chambre 5
61609214db7ff645d856654e
21 mai 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 21 MAI 2014 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
DTA_2604917_20260430
la France, la décision interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans considère que M.
DCA_23VE00543_20231215
15 décembre 2023
Dublin, dont le principe est repris à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a vocation à s'appliquer lorsque le demandeur d'asile a de la famille en France
8ème chambre
DCA_23PA02049_20231211
11 décembre 2023
B, dont la présence habituelle sur le territoire français est établie à compter de l'année 2009, est célibataire et sans charge de famille en France, alors qu'il ressort des mentions non contestées de
5ème Chambre
DTA_2301804_20230511
11 mai 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
Il en résulte que les bénéfices tirés de cette activité sont imposables en France à l'impôt sur les sociétés en application de la loi fiscale française. 15.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137398
30 juillet 2003
François XX..., à M. Noéline XY..., à Mme Marie-Michèle XB..., à M. Raphaël XC..., à Mme Françoise XD..., à Mme Monique XE..., à M. Jean-Louis XF..., à M. Janos XG..., à M.
615e0d37c25a97f0381f4c60
26 mars 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 26 MARS 2014 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au
DCA_23VE00309_20250513
13 mai 2025
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition
DCA_22VE02591_20241119
19 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen, - les conclusions de M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0104DEC004048508
4 janvier 2012
He had also noticed trodden snow of an undetermined shape, but had not found any blood stains or other physical traces.
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
Le 30 juillet 2013, M. et Mme B ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile de France.
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
Elle appartient à la division « Valeo Power » du groupe industriel français Valeo.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0211JUD006912210
11 février 2014
The applicant submitted declarations by individuals with whom he had traded.
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f80c
31 août 2011
SOCIETE GENERALE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Benoit
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