au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société française

son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, Sylvie, née le 11 janvier 1970, 2°/ Monsieur Maurice, Michel X..., 3°/ Monsieur Jacques X..., 4°/ Monsieur François

François X..., demeurant quartier Castelnau, Saugnac et Muret, Pissos (Landes), 2°/ Mme Marie-Gabrielle Z..., épouse Y...

Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 27 janvier 2011 RG : 08.1170 ch n°1 SARL ATHENAIS IMMOBILIER C/ SCI COMBALAT [G] [E] [G] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

le ministre de la jeunesse et des sports lui a retiré provisoirement son autorisation d'enseigner le parachutisme ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et de condamner la fédération française

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 18/ de la Société française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette A..., née X..., demeurant ... à Mende (Lozère), en cassation

Gilles Bardou, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boullez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Justice, à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN

anonyme LA PENSEE UNIVERSELLE, dont le siège est à Paris (4e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986, par la cour d'appel de Paris (4e chambre section B), au profit de Madame Y... née Françoise

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Jean François X... C/ S. A.

N° RG 19/06442 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MS54 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 02 septembre 2019 RG : 19/02977 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 03 mai 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00964 Décision

avis à tiers détenteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales publiée au Journal Officiel de la République Française

R.G : 13/00335 Décision du tribunal de grande instance de Lyon - quatrième chambre - Au fond du 13 novembre 2012 RG : 11/09592 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 28 Février 2008 (no 11, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 09322

A B, représenté par Me Baudard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français