BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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de nationalité Française, né le 11 Février 1961 à GOURVILLE, demeurant ...

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de nationalité Française née le 21 Septembre 1982 à BRIVE-LA-GAILLARDE (19100), demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de nationalité Française née le 08 Août 1976 à USSEL (19200) Profession : Congé Parental, demeurant ...-19200 USSEL représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE (bénéficie d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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de nationalité Française né le 29 Mars 1951 à AIX LA MARSALOUSE (19200) Agriculteur, demeurant...

de nationalité Française née le 19 Mars 1954 à VERGT (24380) Profession : Sans profession, demeurant ...-19000 TULLE représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE/ USSEL (bénéficie

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

N° U 21-81.866 F-D N° 01235 SL2 11 OCTOBRE 2022 REJET Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _