relative à la prise de contrôle exclusif par Hensholdt Holding France SAS de Nexeya France SAS

relative à une saisine présentée par les sociétés Actron France S.A. et Checkpoint Systems France S.A.R.L.

Francis, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 octobre 2001, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002), que la société Mediterranean and Pacific Luxembourg finance company (la société MAPL) possède plusieurs immeubles en France

URSSAF) DE LA VIENNE, dont le siège est à Poitiers (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme LAGARRIGUE

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 8 de la convention franco-marocaine que les ayants droit qui accompagnent le travailleur

du 27 décembre 1968 subordonnent l'exercice d'un travail salarié en France par les ressortissants algériens à la possession d'une carte délivrée par l'office national algérien de la main-d'oeuvre dans

Franck X..., demeurant ...

Le Vieux, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (1e section), au profit de la société Frank et Pignard, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

centre cardio-thoracique de Monaco par les assurés de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais de même nature exposés en France

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul et non avenu le jugement rendu le 27 août 2002 par le juge aux affaires familiales, alors, selon le moyen : 1 / que les deux époux étaient domiciliés en France

X... à lui payer la somme de 400 000 francs en principal ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

les deux pneus spéciaux d'une valeur de 1 200 francs, mais prétendait que ses agissements étaient conformes à l'accord de principe de M.

qu'elles sont également considérées comme des résidentes fiscales en France au regard du droit interne français et que les dispositions de l'article 3-3 de la convention franco-tunisienne doivent recevoir

ORDONNANCE N° : ORDONNANCE DE JONCTION DU 03 OCTOBRE 2023 N° RG 22/00704 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQFH joint au dossier 22/655 Madame [H] [L] épouse [C] Représentant : Me Anne LAGARRIGUE

juillet 1999 comportait l'ensemble des conditions nécessaires à l'entrée de cette société dans le capital de la société CSI, puisqu'elle précisait le montant de la prise de participation (7 000 000 francs

, le 26 avril 1979, Francis Y... s'est porté personnellement caution envers la société British Leyland France de toutes les dettes pouvant être contractées auprès d'elle par la SARL Geneslay autos pour

1 Délibération n° 2024-88 du 30 avril 2024 relative à l’agrément de l’association Transparency International France LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi