procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique

Article R147-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 05

Code de l'action sociale et des familles

œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique et sans que soit remis en cause le secret de son identité, par le conseil national en cas de diagnostic, soit chez l'enfant soit la concernant, d'une anomalie génétique

Article L1521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

insérés les mots : “ ou de l'agence de santé ” ; 2° A l'article L. 1131-1-3, le II n'est pas applicable ; 3° L'article L. 1131-2-1 est ainsi modifié : " a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " L'examen des caractéristiques génétiques

Article 225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code pénal

la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques

Article R653-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 88

Code rural (nouveau)

si l'organisme tiers est responsable du respect des exigences du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 applicables à ces activités et s'il est également chargé, afin de disposer d'une évaluation de la valeur génétique

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Code du travail

leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques

Article 1

—

Génétique médicale. Hématologie. Médecine interne. Médecine nucléaire. Médecine physique et de réadaptation. Néphrologie. Neurologie. Oncologie. Pneumologie. Radiodiagnostic et imagerie médicale. Rhumatologie. Chirurgie générale. Neurochirurgie.

Article L653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 98

Code rural (nouveau)

Conseil du 8 juin 2016 : 1° Les programmes de sélection portant sur les espèces équines, lorsque les animaux concernés ou les descendants issus de leurs produits germinaux sont destinés à faire l'objet d'un contrôle de performances ou d'une évaluation génétique

Article R1243-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67

Code de la santé publique

activités mentionnées à l'alinéa précédent incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains définies à l'article L. 1243-3, y compris lorsque ces collections sont constituées et utilisées à des fins de recherche génétique

Article Annexe

—

Ils permettent d'imaginer les événements génétiques moléculaires de l'évolution qui ont conduit à des innovations, à leur diversification et à leur complexification (familles multigéniques, gènes chimères, etc.).Ces innovations génétiques sont aléatoires

LEGIARTI000024997418

—

A l'origine de la bipédie se trouvent des innovations génétiques. Elles ont dû affecter les gènes du développement.

Article 5

—

haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, d'une largeur inférieure ou égale à vingt mètres, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec : - une présence d'arbustes et, le cas échéant, une présence d'arbres et/ou d'autres ligneux (ronces, genêts

Article R2131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

concertation mentionnée à l'alinéa précédent, une attestation confirmant l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire est signée par le médecin du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal titulaire du diplôme d'études spécialisées de génétique

Article 225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58

Code pénal

Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique

Article R53-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

Code de procédure pénale

En vue de procéder à l'envoi des profils génétiques, les personnes physiques ou morales agréées conformément aux dispositions du décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels agissant sous leur responsabilité

Article Annexe I - Article 3

—

l'adulte ; - cardiologie pédiatrique et congénitale ; - chirurgie de la main ; - chirurgie en situation de guerre ou de catastrophe ; - chirurgie orbito-palpébro-lacrymale ; - douleur ; - expertise médicale-préjudice corporel ; - fœtopathologie ; - génétique

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63

Arrêté du 12 septembre 1986 fixant la liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale neuf commissions scientifiques spécialisées, à savoir : Commission n° 1 : cancérologie et hématologie moléculaires et cellulaires, biologie moléculaire du gène, génétique et cytogénétique

Article 1

—

Génétique moléculaire et cellulaire, oncogénèse ; 2. Systèmes épithéliaux et transports membranaires (rénaux, digestifs, cutanés et dans les organes des sens) ; 3.

Article 4

—

En fonction du thème de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation, il peut être fait appel à des compétences complémentaires notamment en épidémiologie, génétique, biostatistique, environnement, économie, ou sciences humaines et sociales.

Article R412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Lorsqu'il délivre l'autorisation, le ministre en fixe la durée de validité, en fonction des activités en vue desquelles la demande est formulée, et peut l'assortir de prescriptions concernant notamment les conditions d'utilisation des ressources génétiques

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