X... a été engagé, le 1er juin 1994, comme employé de station-service polyvalent en service de nuit par la société Casimir, locataire-gérante d'un fonds de station-service appartenant à la société Total

de la société MTI était également le gérant de la société IPC maintenance industrielle, la cour d'appel qui a énoncé que cette circonstance était insuffisante à caractériser la permutabilité de tout ou

; que la Société Meuble Dom produit une déclaration de modification en date du 21 janvier 2011 selon laquelle Monsieur [S] est gérant minoritaire depuis le 1er avril 2010 et une seconde déclaration en

F... une situation de conflit d'intérêt, pour être gérant de deux sociétés concurrentes, les sociétés Techno Pieux Guadeloupe et Technopose ; qu'en répondant pas aux conclusions de M.

de fait de la SARL ; " alors que le gérant de fait est celui, qui, sans avoir qualité, assume en fait les fonctions du gérant de droit caractérisées par des pouvoirs d'initiative, de direction et de

"aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu; qu'à supposer même que l'activité à temps plein qu'il déployait, en tant que gérant

HSS que sur une période de cinq mois, période pendant laquelle elle n'aurait pris aucune part à la gestion, il n'en demeure pas moins que du 1er janvier 1996 au 31 mai 1996, elle avait la qualité de gérante

a été engagé le 1er juillet 1988 par la société Telemac en qualité de directeur de division; qu'il a été nommé directeur-général le 18 juillet 1989; que prétendant que la création d'un poste de co-gérant

et non à l'assemblée générale, l'associé qui apporte à la société son concours technique est, en tant que salarié, soumis aux instructions du gérant; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate que

responsabilité limitée X-Com le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales prévue par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, au titre de l'embauche d'un premier salarié, sur la rémunération de son gérant

[L], gérant de la société ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résultait des constatations du jugement que la délégation de pouvoir donnée par M.

[T] était titulaire d'une seule part dans la société Agimda quand l'autre co-gérant détenait 999 parts, qu'il en était le co-gérant sans pour autant être rémunéré pour cette mission, et qu'il était salarié

Y..., en tant que de gérant de fait ; Attendu que M.

E... gérant de droit de la société LA BOULANGERIE DU MARCHE s'est comporté en gérant de fait en s'immisçant dans la gestion de ladite société ; que M. L...

licencié le 21 décembre 1978, il reprenait des fonctions au sein de la société en 1981 ; qu'après un rachat des parts sociales, il est devenu associé à égalité avec l'autre associé qui était le gérant

Simon qui faisait valoir que la comptabilité de la société JFR était bien tenue, qu'il n'y avait jamais eu de confusion entre le patrimoine de la société JFR et celui du père de la gérante, M.

Y... aurait été gérant de fait, cette qualité n'emporte pas l'impossibilité de conclure un contrat de travail, qu'en effet, un gérant de fait ou un gérant de droit peut parfaitement être titulaire d'un

que la société Codisud fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 1996), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les gérants

X... a été désigné gérant non associé; qu'il a présenté, au nom de la société, une demande de cessation de paiement devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing qui a prononcé, le 16 janvier 1992

, la SARL ECM, représentée par son gérant, M.