François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH

François GENICON, Président de chambre, président, M.

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI. 16/01/2025

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.

François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH

représentée par Me BREBION ET CHAUDET, avoué assistée de Me Dominique CARTRON, avocat ----- INTIMÉS : Monsieur Dominique C... 114 bis rue Nationale 56300 PONTIVY représenté par la SCP BAZILLE J.J., GENICON

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François GENICON, président, ou à défaut, tout autre juge du siège du tribunal de grande instance de SAINT-MALO pour surveiller les opérations, - dit que M.

François GENICON, Président de chambre, président, M.

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Chambre, à l'audience publique du 09 Mai 2003, date indiquée à l'issue des débats [**][**] APPELANT: Monsieur Denis Jean-Marie Albert X... 1 Kerelguen 22710 PENVENAN représenté par la SCP BAZILLE & GENICON

. [**][**] APPELANT : Monsieur Louis Victor Alexis X... né le 13 Juillet 1926 à RIEC SUR BELON (29340) 2 rue des Tilleulsà 29380 LE TREVOUX représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assisté de

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