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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd5a

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

C/ COMMUNE DE GIGNAC, REGIE MUNICIPALE D'EAU ET D'ELECTRICITE APPELANT : Monsieur Didier X...

Source officielle

Page 13 sur 122

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CA

Avis

CADA:20217348

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de tous les documents concernant la perquisition de ses locaux de service le 23 mai 2019 au Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

A... et de Me Teles, représentant la commune de Gignac-la-Nerthe. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007921350

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

(Bouches-du-Rhône) publié le 18 juin 1994 ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner la commune de Gignac-la-Nerthe aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2111178_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

A la somme que demande la commune de Gignac-la-Nerthe sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21107_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

C est propriétaire de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Gignac (Hérault).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2200887_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

une requête enregistrée le 20 février 2022, Mme B A, représenté par Me Bellotti, avocat, demande au juge des référés de prescrire une expertise pour mettre fin à l'emprise foncière de la commune de Gignac

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2516397_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, la commune de Gignac-la-Nerthe, agissant par le maire en exercice, représenté par la SCP Borel Del Prete, demande au juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305510_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, la commune de Gignac-la-Nerthe conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00872_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions implicites de la commune de Gignac-la-Nerthe et de la métropole Aix-Marseille Provence rejetant ses demandes préalables d'indemnisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03080_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La régie municipale Gignac Energie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner, sur le fondement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04515_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Par un jugement mettant fin à l'instance n° 1903033 rendu le 30 septembre 2021, le même tribunal a annulé l'arrêté du maire de Gignac du 22 novembre 2018, a mis à la charge de la commune de Gignac une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203024_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Elle fait valoir, à titre principal, qu'elle n'est pas responsable des dommages pour lesquelles la requérante considère qu'elle est subrogée dans les droits de Gignac Energie.

Source officielle
CC

cr

é l'ordonnance de non-lieu et dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. B

6137260ccd58014677422916

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

hache ; qu'il a par ailleurs estimé que l'entaille de la ceinture ne pouvait s'expliquer en l'absence de blessures très graves sous jacentes ; que sur ce point, l'expert a précisé qu'il avait utilisé un gigot

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ebc04bb777bc8e4ad63651

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

SAINT MARTINOISE DE TRAVAUX ET DE LOCATION C/ [C] [V] Copie exécutoire délivrée le : 22 Janvier 2024 à : Me Gilles GIGUET de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109222_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

B A, représenté par Me Porta, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Gignac-la-Nerthe a implicitement rejeté la demande du 26 mai 2021 tendant à la communication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fde30949e4e350d961da61d

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

'A...' n°892802 détenue par la société QUICK RESTAURANTS Considérant que pour prononcer la nullité de cette marque pour défaut de distinctivité, le tribunal a notamment considéré: que le mot giant

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408cac

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Mutual) devant le tribunal de commerce de Paris en remboursement de son préjudice ; que la société La Réunion Européenne, ainsi que huit autres assureurs dommages de la marchandise (Axamat, PFA, GAN, Gigna

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007758514

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

Norbert Y..., demeurant 7, Grand-Rue à Gigean (34770) ; M.

Source officielle
CC

civ1

61372186cd580146773f480e

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la société Giguet

Source officielle