AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372383cd5801467740ac4e
31 mai 2000
31 mai 2000
..., La Crête, 1er Village, 97480 Saint-Joseph en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Gralpi
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE DE GRANPRE
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
20/06/2019
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE DE GRANPRE
15/02/2019
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S C I DE GRANPRE
17/06/2016
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S C I DE GRANPRE
17/06/2016
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comm
613723bfcd5801467740da1c
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit du directeur général des Impôts, domicilié
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