La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 4.

Cette situation a conduit à revendre le véhicule seulement en mai 2021, non pas avec un commissaire-priseur mais de gré à gré, faisant perdre une chance à M.

des documents, et que le gérant savait que Rémy Bloch avait accès à ces informations ; qu'ainsi, Rémy Bloch n'a pas pris de photocopies de documents appartenant à son employeur à l'insu et contre son gré

6-1, D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 17 octobre 1995, ensemble la nomenclature d'activités françaises approuvée par cet arrêté ; alors, d'une deuxième part, que le commerce de gros

Le 11 juin 2021, la LFP, qui, avait, le 1er février 2021, déclaré l'appel à candidatures infructueux et ouvert une phase de négociation de gré à gré, a annoncé qu'elle avait retenu comme la mieux-disante

appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pierre Lannier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Gris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Gras, société anonyme dont le siège social est

société SEFAP fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 octobre 1994) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de licenciement à Mme X..., alors, selon le moyen, que celle-ci était partie de son plein-gré

l'audition du prévenu qui reconnaît les faits, dit être allé ce jour là à l'école pour convaincre la victime de se rendre chez un psychiatre, et confirme qu'après avoir mis la main sur son épaule contre son gré

sexuelle et l'a condamné à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que les faits sont parfaitement établis et de surcroît reconnus par le prévenu ; qu'en embrassant contre son gré

. ; "alors, d'une part, que constitue un acte de violence le fait de s'emparer d'une personne et de la transporter contre son gré, même sans brutalité ; qu'en retenant en l'espèce que Geneviève Ferraille

Y... cocontractant solidaire ; qu'invoquant (notamment) l'établissement de la carte grise au nom de Mme Y... et non de la CGL, en violation des clauses contractuelles, le bailleur a résilié le contrat

de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel était invitée à constater que, sous couvert du critère des fonctions exercées, l'employeur avait en réalité tenté, en établissant la grille

de là que les usagers, tiers à cette convention et ne disposant d'aucun droit acquis à l'utilisation du passage, n'étaient ni recevables ni fondés à exiger du syndicat le maintien de l'ouverture des grilles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Coulombie-Gras, dont le siège est ..., en

pourvoi, qu'elle faisait valoir à l'appui de sa demande en annulation du contrat qu'elle avait cru conclure un contrat de crédit-bail comme en attestaient les mentions portées sur la carte grise

garanties légales ne trouvaient pas à s'appliquer, sans rechercher si les désordres dénoncés ne ressortissaient pas à la garantie de bon fonctionnement applicable aux éléments d'équipement non intégrés au gros

, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue (la Caisse), où il avait un compte bancaire, la possibilité d'émettre des "chèques" en utilisant une griffe