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DÉCISION / ECLI

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1025REP003774597

Admin. suprême

25 octobre 1999

25 octobre 1999

      Devant la Commission, il était représenté par Maître Jean-Luc Guasco, avocat à Marseille.   4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0530JUD004179298

Admin. suprême

30 mai 2000

30 mai 2000

    La requérante est représentée par M e   Jean-Luc Guasco, avocat au barreau de Marseille (France).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0720JUD004173598

Admin. suprême

20 juillet 2000

20 juillet 2000

    Le requérant est représenté par M e   Jean-Luc Guasco, avocat au barreau de Marseille (France).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0708DEC003802397

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

        Elle est représentée devant la Commission par Maître Jean- Luc Guasco, avocat à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003774497

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

        Elle est représentée devant la Commission par Maître Jean- Luc Guasco, avocat à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003773597

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

        Elle est représentée devant la Commission par Maître Jean- Luc Guasco, avocat à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003774697

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

        Elle est représentée devant la Commission par Maître Jean- Luc Guasco, avocat à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003773097

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

        Elle est représentée devant la Commission par Maître Jean- Luc Guasco, avocat à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0708DEC003802797

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

        Elle est représentée devant la Commission par Maître Jean- Luc Guasco, avocat à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002619695

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Devant la Commission, il est représenté par Maître Jean-Luc Guasco, avocat au barreau de Marseille.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003772697

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

        Elle est représentée devant la Commission par Maître Jean- Luc Guasco, avocat à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0708DEC003818897

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

        Elle est représentée devant la Commission par Maître Jean- Luc Guasco, avocat à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1025REP003803397

Admin. suprême

25 octobre 1999

25 octobre 1999

      Devant la Commission, elle est représentée par Maître Jean-Luc Guasco, avocat à Marseille.   4.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1025REP004037898

Admin. suprême

25 octobre 1999

25 octobre 1999

      La requérante était représentée devant la Commission par Maître Jean-Luc Guasco, avocat au barreau de Marseille.   3.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003774597

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

        Elle est représentée devant la Commission par Maître Jean- Luc Guasco, avocat à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003772797

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

        Elle est représentée devant la Commission par Maître Jean- Luc Guasco, avocat à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003773997

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

        Elle est représentée devant la Commission par Maître Jean- Luc Guasco, avocat à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0708DEC003802997

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

        Elle est représentée devant la Commission par Maître Jean- Luc Guasco, avocat à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1025REP004007098

Admin. suprême

25 octobre 1999

25 octobre 1999

      Devant la Commission il est représenté par Maître Jean-Luc Guasco, avocat au barreau de Marseille.   4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003773897

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

        Elle est représentée devant la Commission par Maître Jean- Luc Guasco, avocat à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Source officielle

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